Traduction de «guarantee facility which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee facility security equipment | maintain security systems at the facility | maintain facility emergency and security systems | maintain facility security systems
entretenir les systèmes de sécurité d'installations

SME guarantee facility | SMEG Facility
mécanisme de garantie PME | mécanisme de garantie pour les PME | mécanisme GPME

guarantee services [ guarantee facilities ]
services de garantie

Student Loan Guarantee Facility
mécanisme de garantie de prêts aux étudiants

export credit guarantee facility
mécanisme de garantie des crédits à l'exportation

Agreement to establish an International Export Credit Guarantee Facility
Accord portant création d'une Facilité internationale de garantie du crédit à l'exportation

Export Credit Guarantee Facility
Facilité de garantie du crédit à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee ...[+++]class=yellow2> facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

a separate detailed chapter on the financial instruments which shall, in accordance with Article 17 of this Regulation, reflect the information obligations under Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, including the expected apportionment of the financial envelope between the Equity Facility for Growth and the Loan Guarantee Facility referred to in Articles 18 and 19 of this Regulation respectively, and information such as the level of guarantee and the relationship with the Horizon 2020 programme.
un chapitre distinct et détaillé sur les instruments financiers qui, conformément à l'article 17 du présent règlement, reprend les exigences d'information prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris sur la répartition prévue de l'enveloppe financière entre la facilité "capital-risque" pour la croissance et la facilité "garanties de prêts" visées aux articles 18 et 19 du présent règlement respectivement, et fournit des informations telles que le niveau de garantie et le lien avec le programme Horizon 2020.

1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.
1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné accès au programme de master.

To support mobility, equity and study excellence, the Union should establish, on a pilot basis, a Student Loan Guarantee Facility to enable students, regardless of their social background, to take their Master's degree in another country to which participation in the Programme is open (the 'Programme country').
Afin de favoriser la mobilité, l'équité et l'excellence des études, l'Union devrait mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants en vue de permettre aux étudiants, quel que soit leur milieu social, de préparer leur diplôme de master dans un autre pays pour lequel la participation au programme est ouverte (ci-après dénommé "pays participant au programme").

The Student Loan Guarantee Facility should be available to financial institutions which agree to offer loans for Master's studies in other Programme countries on favourable terms for students.
Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants devrait être mis à la disposition d'organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d'autres pays participant au programme, à des conditions favorables pour les étudiants.

These include, in particular, the tried and tested ‘SME Guarantee Facility’, which should be the first pillar in the post-2013 SME action programme.
Il s'agit notamment de la «Garantie PME» qui a fait ses preuves et qui devrait devenir le premier pilier du programme d’action PME post-2013.

The agreement also provides (measure 3) for the provision by the banks of a syndicated bonding guarantee facility worth EUR 3.5 billion, of which 65 %, or EUR 2,275 billion, is counter-guaranteed by the state.
L’accord prévoit également (mesure 3) l’émission par les banques d’une ligne syndiquée de cautions de 3,5 milliards d’euros, dont 65 %, soit 2,275 milliards d’euros, contre-garantis par l’État.

These initiatives, which are managed by the European Investment Fund (EIF), target especially start-up companies and SMEs through Start-up and Guarantee facilities as well as Seed Capital instruments.
Ces initiatives, qui sont gérées par le Fonds européen d'investissement (FEI), visent plus particulièrement les entreprises nouvelles et les PME au moyen d'instruments de démarrage et de garantie, ainsi que du capital d'amorçage.

The detailed terms and conditions for implementing the SME guarantee facility, including its monitoring and control, will be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIF which takes account of the indicative outline in Annex II.
Les modalités détaillées de mise en oeuvre du mécanisme de garantie PME, y compris son suivi et son contrôle, sont définies par l'accord de coopération entre la Commission et le FEI qui tient compte de la description indicative figurant à l'annexe 2.