Traduction de «guarantee facility would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee facility security equipment | maintain security systems at the facility | maintain facility emergency and security systems | maintain facility security systems
entretenir les systèmes de sécurité d'installations

SME guarantee facility | SMEG Facility
mécanisme de garantie PME | mécanisme de garantie pour les PME | mécanisme GPME

guarantee services [ guarantee facilities ]
services de garantie

Student Loan Guarantee Facility
mécanisme de garantie de prêts aux étudiants

export credit guarantee facility
mécanisme de garantie des crédits à l'exportation

Agreement to establish an International Export Credit Guarantee Facility
Accord portant création d'une Facilité internationale de garantie du crédit à l'exportation

Export Credit Guarantee Facility
Facilité de garantie du crédit à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Guarantee Facility would provide time-limited coverage for specific risks in the immediate post-construction phase that are currently insufficiently covered in the financial markets.
Ce mécanisme de garantie couvrirait, pendant une période limitée suivant immédiatement la phase de construction, des risques spécifiques qui font actuellement l'objet d'une couverture insuffisante sur les marchés financiers.

These specific facilities would be complemented by its continuing support through guarantees and its Structured Finance Facility, as well as continuing support via the European Investment Fund to venture capital funds investing in innovative, high tech businesses in seed, start-up and development stages.
Ces instruments spécifiques seraient complétés par l'aide qu'elle continue d'apporter sous forme de garanties et au travers de son mécanisme de financement structuré, ainsi que par celle qu'elle continue de fournir, via le Fonds européen d'investissement, aux fonds de capital-risque qui investissent dans des entreprises technologiques innovantes aux stades de l'amorçage, du démarrage et du développement.

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee ...[+++]class=yellow2> facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

If that facility were guaranteed by a State, an entity accessing such a facility would be subject to State aid rules.
Si cette facilité est garantie par un État, une entité qui y a recours devrait être soumise aux règles en matière d'aides d'État.

If that facility were guaranteed by a State, an institution accessing such a facility would be subject to the State aid framework.
Si cette facilité est garantie par un État, l’établissement qui y a recours devrait être soumis au cadre des aides d’État.

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.
Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.

France thus acknowledges that, without the state counter-guarantee, Alstom would not have had access to a new bonding facility.
Ainsi, la France admet que sans la contre-garantie de l’État, Alstom n’aurait pas eu accès à une nouvelle ligne de cautions.