A report to be submitted to the European Parliament and to the Council by the Commission should analyse all related issues such as set-offs and counterclaims, the determination of contributions to schemes, the scope of products and depositors covered, the effectiveness of cross-border cooperation between deposit-guarantee schemes and the link between deposit-guarantee schemes and alternative means for reimbursing depositors, such as emergency payout mechanisms.
Un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait analyser toutes les questions connexes, telles que les compensations et les créances à compenser, la détermination des contributions aux systèmes de garantie, le champ des produits et des déposants couverts, l’efficacité de la coopération transfrontalière entre les systèmes de garantie des dépôts, ainsi que le lien entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres modes de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence.