However, such aid measures should be considered as transparent if, before the implementation of the measure, the methodology used to calculate the aid intensity of the State guarantee has been accepted by the Commission following notification to the Commission after adoption of this Regulation.
Toutefois, ces mesures d'aide sont réputées transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l'intensité d'aide correspondant à la garantie publique a été acceptée par la Commission après notification de la Commission à la suite de l'adoption du présent règlement.