Traduction de «guaranteed sale purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed sale purchases | G.S.P.
achats pour vente garantie

guaranteed market | marketing guarantee | sales guarantee
garantie d'écoulement

market guarantee | sales guarantee
garantie d'écoulement

guaranteed sale
vente garantie

guaranteed-sale contract
contrat de vente en garantie

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP
opération de cession temporaire | opération de mise en pension

matched sale-purchase transaction
opération simultanée d'achat et de vente [ transaction simultanée d'achat et de vente ]

matched sale-purchase transaction
transaction simultanée d'achat et de vente

proactively convince customers to purchase vehicles and optional extras | proactively sell vehicles and optional additions to customers | be proactive to secure sales | think proactively to secure sales
penser de manière proactive pour pérenniser les ventes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

J. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
J. considérant qu'en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1999/44/CE), les consommateurs ont droit à une période de garantie minimale de deux ans après avoir acheté un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, ou à une remise;

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;

K. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
K. considérant qu'en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1999/44/CE), les consommateurs ont droit à une période de garantie minimale de deux ans après avoir acheté un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement sans frais, ou à une remise;

That group includes the reduced rate of value added tax on the sale of housing and the reduced stamp duty for the purchase of building land, the infrastructure subsidies of the land and buildings decree and the guarantee of purchase by a social housing organisation of the social housing unit developed.
À ce groupe appartiennent le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente d’un logement et le taux réduit des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir, des subventions d’infrastructure, de même que la garantie de reprise par une organisation de logement social du logement social réalisé.

(b) where the loan secured by the guarantee was, or is, to be used for the purchase or construction of a fixed asset, the estimated total quantity of subsidized goods for the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which the fixed asset was, or will be, used during the anticipated useful life of the fixed asset;
b) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;

Aid and Information Supplied to Purchasers of CANDU Reactors-Difference of Opinion on Financial Risks-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, last week I questioned the Leader of the Government in the Senate about the government's diligence in signing this country's largest loan guarantee ever to finance the sale of CANDU reactors to China, without an environmental assessment or the oversight necessary for federally financed projects.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat concernant l'empressement du gouvernement à signer la plus grande garantie d'emprunt que notre pays ait conclue pour financer la vente de réacteurs CANDU à la Chine, sans une évaluation environnementale ou le contrôle requis dans le cas de projets financés par le gouvernement fédéral.

These new measures are designed to deal with the factors which have impaired the effectiveness of the quota scheme. 1. Transfer between quantities coming under direct sales and total guaranteed quantities for deliveries The total guaranteed quantities for deliveries increased by nearly 1 million tonnes following the transfers from total quantities intended for direct sales. Because of these transfers, the total additional quantities delivered over a period of five years can be estimated as 4.2 million tonnes, corresponding to nearly 200 000 tonnes of butter and 365 000 of SMP. THE COMMISSION THEREFORE PROPOSES THAT NO FURTHER TRANSFERS BETWEEN DIRECT SALES AND DELIVERIES SHOULD BE CONTEMPLATED. 2. Article 4a of Regulation (EEC) No 857/84 It has been found that the redistribution of unused reference quantities among producers and purchasers within regions and between regions (Article 4a of Regulation (EEC) No 857/84) has robbed the quota scheme of much of its deterrent effect.
Du fait de ces transferts, le total des quantites supplementaires livrees sur une periode de cinq ans peut etre estimee a 4,2 millions de tonnes, ce qui correspond a pres de 200.000 tonnes de beurre et de 365.000 tonnes de L.E.P. LA COMMISSION PROPOSE PAR CONSEQUENT DE NE PLUS ENVISAGER DE NOUVEAUX TRANSFERTS ENTRE VENTES DIRECTES ET LIVRAISONS. 2. Article 4 bis du reglement CEE/857/84 Il a ete constate que la redistribution des quantites de reference non utilisees parmi les producteurs et les acheteurs dans les regions et entre les regions (art. 4 bis du reglement CEE/857/84) a considerablement affaibli l'effet dissuasif du regime des quotas.

Cross-border shopping can only flourish if the consumer knows he will enjoy the same guarantee and after-sales service conditions which apply to a local purchase.
L'achat transfrontalier ne peut se développer que dans la mesure où le consommateur est assuré de bénéficier des mêmes conditions de garantie et de service après-vente, que pour un achat local.