Vertaling van "guaranteed sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed sale
vente garantie

guaranteed sale purchases | G.S.P.
achats pour vente garantie

guaranteed market | marketing guarantee | sales guarantee
garantie d'écoulement

market guarantee | sales guarantee
garantie d'écoulement

guaranteed-sale contract
contrat de vente en garantie

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

Federal Government Guaranteed Home Sale Plan
Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will guarantee sales made under the credit grain sales program.
Il garantira les ventes effectuées en vertu du Programme de vente de céréales à crédit.

Some of the suggestions have been that the government might want to guarantee sales rather than give a patent.
Certains ont suggéré que le gouvernement garantisse un certain volume de ventes plutôt que d'octroyer un brevet.

This program was designed to facilitate quicker and less turbulent moves for employees and members by providing a guaranteed sale price for their home based on current market value.
Ce programme a été conçu pour assurer aux employés et aux militaires des déménagements plus rapides, avec moins de turbulence, en leur offrant un prix de vente garanti pour leur maison selon la valeur au cours du marché.

They managed all aspects of the program, from arranging appraisals to determining guaranteed sale price, arbitrating any complaints about the process, managing vacant properties, and obtaining listing rights on GHSP houses.
Il a géré tous les aspects du programme, depuis les arrangements pour les évaluations jusqu'à la détermination du prix de vente garanti, en passant par l'arbitrage lors de plaintes au sujet du processus, la gestion des propriétés demeurées vacantes et l'obtention de droits d'inscription pour les maisons couvertes par le PVHG.

The capital gains contribution corresponds to up to 10 % of the difference between the sale price of the relevant shares (or, if no sale occurs during a period of three years after the cessation of the protection system, the closing average stock price of the relevant share during a 30-day period before that third anniversary) and the reference price fixed by the government when a financial cooperative joins the cooperative guarantee scheme.
Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.

The duration of the PPAs and the guaranteed sales volumes cannot be viewed as State aid because even if they confer an advantage, they do not lead to the transfer of State resources.
La durée des AAE et les volumes de vente garantis ne peuvent pas être considérés comme des aides d’État, car quand bien même ils confèrent un avantage, ils n’impliquent pas le transfert de ressources d’État.

The notified aid measure of a proposed guarantee in relation to the sale of the broadcasting network has become irrelevant and inoperable (58), since the sale has been carried out successfully without a guarantee in place (59).
La mesure d’aide notifiée consistant à proposer une garantie dans le cadre de la vente du réseau de diffusion n’est plus nécessaire ni applicable (58), car la vente a été conclue avec succès sans émission de garantie (59).

The Commission notes that the originally notified guarantee for the sale of the broadcasting network is no longer relevant, due to the completed sale of the network without the guarantee.
La Commission constate que la garantie notifiée initialement en lien avec la vente du réseau de diffusion n’a plus lieu d’être après que la vente a effectivement eu lieu sans garantie.

Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.
S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.

But deciding over three or four days to invest the family savings in a house in Toronto when you don't know how the hell the market is going to be in two years, and going through the home guaranteed sale, is an experience of its own.
Mais décider en trois ou quatre jours d'investir toutes les économies de la famille dans une maison à Toronto sans savoir où en sera le marché dans deux ans et devoir faire appel au régime de vente garantie, c'est une tout autre affaire.