We therefore propose a series of elements, but essentially the externalisation of these funds or an equivalent means of guaranteeing their availability to prevent them from, for example, in the event of bankruptcy, being included in the bankrupt assets and therefore not being available for their objective of dismantling the installations when the time comes.
C'est la raison pour laquelle nous proposons une série d'éléments, mais surtout l'externalisation de ces fonds ou un moyen équivalent de garantie de la disponibilité de ces fonds afin d'éviter qu'ils ne puissent, par exemple, en cas de faillite, entrer dans la masse de la faillite et, par conséquent, ne pas être disponibles, le cas échéant, pour servir leur objectif, à savoir le démantèlement des installations.