Traduction de «guarantees to consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on guarantees for consumer goods and after-sales services
Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente

Consumer Sales and Guarantees Directive
directive sur la vente et les garanties des biens de consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]
placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee also heard consumer groups from Quebec and Canada. They told us that, on the contrary, a licensing regime for international and national telecommunications companies at the beginning of this period of deregulation and end of monopolies was the best guarantee that consumers would know what to expect when they got services from one of these major companies.
Or, nous avons aussi entendu les associations de consommateurs du Québec et du Canada venir nous dire que pour elles, au contraire, un régime de licences, non seulement pour les entreprises de télécommunication internationales, mais pour les entreprises de télécommunication nationales, au début de cette période de déréglementation, de fin des monopoles, que pour elles, un régime de licences était la meilleure garantie, afin que les citoyens sachent à quoi s'attendre quand ils reçoivent des services d'une de ces grandes entreprises.

The rules of that Regulation are based on scientific data and guarantee that consumers are not misled or confused by information provided on a divergent basis on the absence or reduced presence of gluten in food.
Les dispositions de ce règlement sont fondées sur des données scientifiques et garantissent que les consommateurs ne sont pas induits en erreur ou déroutés par des informations divergentes sur l'absence ou la présence réduite de gluten dans les aliments.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.
En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.

Such a procedure should be guaranteed when consumers want to switch from one payment service provider to another, and also when consumers want to switch between different payment accounts within the same payment service provider.
Une telle procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer d’un prestataire de services de paiement à un autre, et également lorsque les consommateurs veulent passer d’un compte de paiement à un autre auprès du même prestataire de services de paiement.

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.
2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

The certificates of specific character, more commonly referred to as ‘traditional specialities guaranteed’, meet consumer demand for traditional products with specific characteristics.
Les attestations de spécificité, plus souvent désignées par les termes «spécialités traditionnelles garanties», permettent de répondre à la demande des consommateurs en produits traditionnels présentant des caractéristiques spécifiques.

With the introduction of such guidelines, consumers are in no danger of being disappointed with the product they buy, as its originality and quality are guaranteed when consumers make their choice.
En instaurant de telles balises, le consommateur ne risque pas d'être déçu du produit qu'il achète, car il dispose d'une garantie d'originalité et de qualité de produit pour faire son choix.

Legal guarantee The text of the Directive proposed by the Commission is the follow-up to the 1993 Green Paper on guarantees for consumer goods and after-sales services.
Garantie légale Le texte de directive proposé par la Commission constitue le follow-up du Livre Vert de 1993 sur les garanties de biens de consommation et les services après-vente.

The Directive will guarantee all consumers, irrespective of where they shop in the Union, a legal guarantee of two years from the date of delivery of the good.
La directive garantira à tout consommateur, indépendamment de l'endroit dans l'Union où il a effectué son achat, une garantie légale de 2 ans comptés après la délivrance du bien.

FUTURE DEVELOPMENTS IN CONSUMER POLICY The Council discussed future developments in consumer policy in the light of: - a memorandum from the Presidency entitled "Support for an active consumer policy", which proposes, among other things, the appointment of a Consumer Ombudsman and the setting up of a European Consumer Council; - a statement by the Commission on the follow-up to the Green Papers on access to justice and guarantees for consumer goods.
DEVELOPPEMENTS FUTURS DE LA POLITIQUE A L'EGARD DES CONSOMMATEURS Le Conseil s'est penché sur les développements futurs de la politique à l'égard des consommateurs, à la lumière - du mémorandum de la Présidence intitulé "Pour une politique active de la consommation", qui propose notamment la création d'un médiateur de la consommation et d'un Conseil européen de la consommation ; - de l'intervention de la Commission sur les suites des livres verts sur l'accès à la justice et les garanties des biens de consommation.