Traduction de «guidelines calls therefore » (Anglais → Français) :

The Chair: To clarify that, there are at least seven places in Bill C-10 where there are the provisions for rules, guidelines, whatever you might want to call them, that are said not to be statutory instruments and therefore not available for Scrutiny of Regulations review, which is what we are accustomed to.
Le président : Pour que les choses soient claires, dans au moins sept endroits du projet de loi C-10 il est fait mention de règles, lignes directrices, appelez cela comme vous voudrez, qui ne sont pas considérées comme instruments statutaires et donc non soumis à l'examen parlementaire de la réglementation.

That the House recognize the importance of transparency and accountability in the expenditure of taxpayers’ money and also recognize that the majority of parties have already begun disclosing the travel and hospitality expenses of their Members; and therefore call on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting all travel expenses incurred under the travel point system as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses.
Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.

Calls on the Commission therefore, at this stage, to draw up guidelines on the application and implementation of rights in all transport modes which will not have the effect of either standardising the laws or watering down passenger rights, and which recognise the differing requirements of each mode as well as aspects common to all;
invite donc la Commission à présenter à ce stade des orientations sur l'application et la mise en œuvre de ces droits dans tous les secteurs du transport, qui ne doivent avoir pour effet ni d'uniformiser les législations, ni de diluer les droits des passagers, et qui doivent reconnaître les diverses obligations de chaque mode ainsi que les aspects communs à tous les modes;

Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;
note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

Therefore, the petitioners are calling on Parliament to meet the public health challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange across sectors, and promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

9. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's Broad Economic Policy Guidelines; calls, therefore, on the European Council to take into consideration Parliament's position and to amend the present recommendation in line with the concrete amendments which were submitted to ECOFIN; calls, furthermore, for Parliament to be appropriately involved this year in preparing the streamlining of economic and employment procedures, including the improvement of cooperation between EU institutions; regrets that reference to the environmental dimension of sustainability is lacking in the country-specific economic policy guidelines;
9. regrette une fois de plus de n'être pas encore entièrement associé au développement et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; invite donc le Conseil européen à tenir compte de la position du Parlement et à modifier le texte de la recommandation dans le sens des amendements concrets transmis au Conseil "Économie et Finances"; demande en outre à être adéquatement associé cette année à la préparation du profilage des procédures relatives à l'économie et à l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions de l'Union européenne; regrette que les orientations des politiques économiques par pays omettent de faire référence à la dimension environnementale de la durabilité;

3. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's broad economic policy guidelines; calls therefore for Parliament to be appropriately involved this year in preparing the streamlining of economic and employment procedures, including the improvement of cooperation between EU institutions; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the Broad Economic Policy Guidelines before the various governments take decisions that are impossible to alter;
3. regrette une fois de plus que le Parlement européen ne soit pas encore entièrement associé à la détermination et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; demande par conséquent que le Parlement soit adéquatement associé cette année à la préparation des procédures d'amélioration de l'économie et de l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions de l'Union; souligne une fois de plus la nécessité d'une plus grande transparence des processus de prise de décision dans l'Union et d'une participation plus systématique des parlements nationaux à la préparation de la mise en œuvre au niveau national des grandes orientations de politique économique avant que les différents gouvernements ne prennent des décisions impossibles à modifier;

2. Recalls the objective of the Lisbon Summit of an employment rate of more than 60% for women by 2010; regrets, however, that most Member States fail to set up national targets for female participation in employment, and that only a few Member States present an overall approach on how to contribute to this Lisbon target; emphasises that an overall approach rather than specific measures is needed to achieve a balanced labour market; supports the Commission's request for Member States to adopt a gender mainstreaming approach across all four pillars in implementing the Guidelines; but regrets the fact that considerations of gender equality are not incorporated into the first three pillars of the Commission's proposal for Guidelines; calls therefore on the Council to strengthen and clarify the wording of the Guidelines in all four Pillars in order to ensure a de facto gender mainstreaming approach.
2. rappelle l'objectif du sommet de Lisbonne d'un taux d'emploi de plus de 60 % pour les femmes d'ici 2010; regrette toutefois que la plupart des États membres n'aient pas encore fixé leurs objectifs nationaux pour la participation des femmes à l'emploi et que seuls quelques États membres présentent une approche globale sur la façon de contribuer à atteindre l'objectif de Lisbonne; souligne qu'une approche globale plutôt que des mesures spécifiques est nécessaire pour parvenir à un marché du travail équilibré; soutient la demande de la Commission aux États membres d'adopter une approche intégrée de l'égalité des hommes et des femmes dans les quatre piliers pour la mise en œuvre des lignes directrices; mais regrette que les considérations sur l'égalité des hommes et des femmes ne figurent pas dans les trois premiers piliers de la proposition de lignes directrices de la Commission; demande par conséquent au Conseil de renforcer et de clarifier la formulation des lignes directrices dans les quatre piliers afin d'assurer une approche intégrée de facto de l'égalité des hommes et des femmes;

Therefore, the person who broke these guidelines is now the one who will enforce all these guidelines and who will now appoint a so-called independent ethics commissioner, which in our view will not be independent because the necessary appointment process is not in place.
Cela veut dire que la personne qui a enfreint ces lignes directrice est maintenant celle qui sera chargée d'appliquer toutes ces lignes directrices et de nommer un commissaire à l'éthique supposément indépendant, mais qui ne le sera pas, à notre avis, parce que le processus de nomination nécessaire n'est pas prévu.

Could the government therefore explain to us how it is possible under the contracting-out guidelines to award $258,000 in various contracts to Stratégies et Communication, and to Groupe Cible, without any calls for tender?
Ainsi, pourrait-on nous expliquer comment les règles d'attribution des contrats peuvent-elles permettre de donner pour 258 000 $ de contrats divers à Stratégies et Communication et au Groupe Cible, sans aucun appel d'offres?