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Traduction de «guidelines once they » (Anglais → Français) :

The competent national regulatory authority shall monitor and supervise the application of reasonable use criteria, taking utmost account of the BEREC general guidelines once they are adopted, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.

L’autorité réglementaire nationale compétente surveille et supervise l’application des critères d'utilisation raisonnable, en tenant le plus grand compte des lignes directrices générales de l'ORECE dès qu'elles ont été adoptées, et veille à prévenir l'application de conditions déraisonnables.


Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed ...[+++]

Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de c ...[+++]


The competent national regulatory authority shall monitor and supervise the application of reasonable use criteria, taking utmost account of the BEREC general guidelines once they are adopted, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.

L’autorité réglementaire nationale compétente surveille et supervise l’application des critères d'utilisation raisonnable, en tenant le plus grand compte des lignes directrices générales de l'ORECE dès qu'elles ont été adoptées, et veille à prévenir l'application de conditions déraisonnables.


These strategic guidelines, once they are adopted, shall be added to the present Decision as an Annex.

Ces orientations stratégiques, une fois adoptées, sont ajoutées à la présente décision en tant qu’annexe.


These strategic guidelines, once they are adopted, shall be added to the present Decision as an annex.

Une fois adoptées, ces orientations stratégiques sont annexées à la présente décision.


13. Notes the changes to the User's Guide and encourages further updates according to new developments in the Code – for example, on the elaborative guidelines for Criterion 8 once they are completed; calls for respect for human rights to be used as a general criterion;

13. prend acte des modifications apportées au guide de l'utilisateur et préconise d'autres mises à jour, en fonction de l'évolution du code – par exemple concernant les orientations relatives au huitième critère, lorsqu'elles seront disponibles; demande que le respect des droits de l'homme soit de manière générale retenu comme critère;


Finally, the competent departments of the Commission will adopt this raft of guidelines once they have obtained the support of the European Council in June.

Enfin, les formations compétentes du Conseil adopteront cet ensemble de lignes directrices une fois que le Conseil européen de juin les aura avalisées.


Finally, the competent departments of the Commission will adopt this raft of guidelines once they have obtained the support of the European Council in June.

Enfin, les formations compétentes du Conseil adopteront cet ensemble de lignes directrices une fois que le Conseil européen de juin les aura avalisées.


Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed ...[+++]

Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de c ...[+++]


1. Subject to the provisions set out below, the EFTA Surveillance Authority will assess the compatibility with the functioning of the EEA Agreement of any aid for rescuing or restructuring large enterprises, on the basis of the present Guidelines once they are published in the Official Journal of the European Communities and in the EEA Supplement thereto.

(1) Sous réserve des dispositions suivantes, l'Autorité de surveillance AELE examinera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration des grandes entreprises sur la base des présentes lignes directrices dès leur publication au Journal officiel des Communautés européennes et dans son supplément EEE.




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Date index: 2023-02-12
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