Vertaling van "berec general guidelines once they " (Engels → Frans) :

The competent national regulatory authority shall monitor and supervise the application of reasonable use criteria, taking utmost account of the BEREC general guidelines once they are adopted, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.
L’autorité réglementaire nationale compétente surveille et supervise l’application des critères d'utilisation raisonnable, en tenant le plus grand compte des lignes directrices générales de l'ORECE dès qu'elles ont été adoptées, et veille à prévenir l'application de conditions déraisonnables.

Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed at selecting the system operator and the Supervisory Authority to conclude the concession contract.
Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de concession.

Meeting the challenges outlined above requires broad structural reforms as they are laid down in the general guidelines (GL) in Part I of the Broad Economic Policy Guidelines.
Les défis qui ont été décrits ne pourront être relevés qu'en mettant en oeuvre les vastes réformes structurelles préconisées dans les orientations générales (OG) de la partie I des grandes orientations des politiques économiques.

By 31 December 2014, BEREC shall, after consulting stakeholders and in close cooperation with the Commission, lay down general guidelines for the application of reasonable use criteria in the retail contracts provided by roaming providers availing of this Article.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, l’ORECE fixe, après consultation des parties intéressées et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices générales pour l’application des critères d’utilisation raisonnable dans les contrats de détail de fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article.

The purpose of these risk assessment guidelines is therefore to improve the situation and, within the framework of the Directive on General Product Safety , to provide a transparent and practicable method for appropriate use by Member States’ competent authorities when they assess the risks of non-food consumer products.
L’objectif des présentes lignes directrices d’évaluation des risques consiste donc à améliorer la situation et, dans le cadre de la directive relative à la sécurité générale des produits , à fournir une méthode transparente, qui puisse être mise en pratique de manière appropriée par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles évaluent les risques des produits de consommation non alimentaire.

Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.
Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.

The results should give a general indication of whether, and if so the extent to which, companies do feel it is more difficult to comply with the administrative aspects of company and value added taxation once they become active 'cross-border'.
Les conclusions devraient fournir une indication générale sur la question de savoir si (et le cas échéant, dans quelle mesure) les entreprises considèrent qu'il est plus difficile de gérer les aspects administratifs de leur fiscalité et de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles exercent des activités transfrontalières.

1. Subject to the provisions set out below, the EFTA Surveillance Authority will assess the compatibility with the functioning of the EEA Agreement of any aid for rescuing or restructuring large enterprises, on the basis of the present Guidelines once they are published in the Official Journal of the European Communities and in the EEA Supplement thereto.
(1) Sous réserve des dispositions suivantes, l'Autorité de surveillance AELE examinera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration des grandes entreprises sur la base des présentes lignes directrices dès leur publication au Journal officiel des Communautés européennes et dans son supplément EEE.