It is all the more appropriate, honourable senators, to consider local option legislation in relation to the gun registry with these changes as proposed in Bill C-13, Bill C-14 and Bill C-22, having regard to the fact that a number of provinces were of the view that the gun registry legislation ought not to be imposed upon them and that this matter had to be resolved by the Supreme Court of Canada considering the constitutionality of whether the legislation was provincial or federal in nature.
Il est tout à fait opportun, honorables sénateurs, de prendre en considération des dispositions législatives susceptibles de s'appliquer localement par rapport au registre des armes à feu, parallèlement aux modifications proposées dans les projets de loi C-13, C-14 et C-22, étant donné qu'un certain nombre de provinces sont d'avis que les dispositions législatives sur le registre des armes à feu ne devraient pas leur être imposées et qu'il appartient à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur la question de savoir si ces dispositions sont conformes à la Constitution et si elles relèvent des provinces ou du gouvernement fédéral.