Traduction de «habitual residence test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

child's habitual residence | habitual residence of the child
résidence habituelle de l'enfant

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

habitual residence
résidence habituelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A practical guide on the 'Habitual Residence Test' to help Member States apply EU rules on the coordination of social security for EU citizens that have moved to another Member State has just been published by the European Commission.
La Commission européenne vient de publier un guide pratique sur la «détermination de la résidence habituelle» pour aider les États membres à appliquer correctement les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale aux citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre.

The new guide gives more clarity about the EU 'Habitual Residence Test' and will facilitate its application in practice by Member States' authorities.
Le nouveau guide apporte des éclaircissements sur le critère de «la résidence habituelle» appliqué dans l’UE et facilite son application pratique par les autorités des États membres.

The publication of the practical guide on the habitual residence test constitutes one of the five actions announced in the Communication on "Free movement of citizens and their families" of 25 November (see IP/13/1151 and MEMO/13/1041).
La publication du guide pratique sur la détermination de la résidence habituelle constitue l’une des cinq actions annoncées dans la Communication sur la «Libre circulation des citoyens et de leurs familles» du 25 novembre (voir IP/13/1151 et MEMO/13/1041).

Guide on the Habitual Residence Test
Guide sur la détermination de la résidence habituelle

4. Calls on the Council to consider thoroughly the latest Commission communication on reform, including clarification of the ‘habitual residence test’, efforts to address social inclusion challenges, promotion of the exchange of best practices among local authorities, and rules on access to social security;
4. prie le Conseil d'étudier attentivement la dernière communication de la Commission sur une réforme de ce principe, notamment en ce qui concerne la clarification du critère de résidence habituelle, les efforts destinés à résoudre les questions d'inclusion sociale, l'échange de bonnes pratiques entre autorités locales et les règles d'accès à la sécurité sociale;

Under EU law on co-ordination of social security schemes, the Member State of residence becomes responsible for the social security coverage only once such citizens pass a strict habitual residence test, proving that they have a genuine link with the Member State in question.
En vertu de la législation de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’État membre de résidence est alors responsable de la couverture sociale de ces citoyens pour autant qu’une vérification rigoureuse de la résidence habituelle prouve qu’il existe dans leur cas un lien réel avec ledit État.

Economically non-active people can only obtain social security benefits once they pass a strict habitual residence test, proving that they have a genuine link with the Member State in question.
Les personnes qui ne sont pas économiquement actives ne peuvent bénéficier de prestations de sécurité sociale qu’après avoir satisfait au critère de détermination de la résidence habituelle prouvant qu’elles ont un lien réel avec l’État membre en question.

H. whereas EU citizens who are habitually resident in the United Kingdom and who apply for certain social security benefits are required to undergo the so-called ‘Right to Reside Test’, which imposes additional conditions on non-UK citizens;
H. considérant que les citoyens de l'Union qui résident habituellement au Royaume-Uni et demandent à bénéficier de certaines prestations sociales sont soumis à un "test de résidence" (right to reside test), imposant aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité britannique des conditions supplémentaires;

H. whereas EU citizens who are habitually resident in the United Kingdom and who apply for certain social security benefits are required to undergo the so-called ‘Right to Reside Test’, which imposes additional conditions on non-UK citizens;
H. considérant que les citoyens de l'Union qui résident habituellement au Royaume-Uni et demandent à bénéficier de certaines prestations sociales sont soumis à un «test de résidence» (right to reside test ), imposant aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité britannique des conditions supplémentaires;