Traduction de «habitual residence would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

child's habitual residence | habitual residence of the child
résidence habituelle de l'enfant

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

habitual residence
résidence habituelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97 (1) A person in need of protection is a person in Canada whose removal to their country or countries of nationality or, if they do not have a country of nationality, their country of former habitual residence, would subject them personally
97 (1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :

Because habitual residence would be the connecting factor, the competent court would be able, as a rule, to apply its own law, including vis-à-vis third-country nationals.
Ses principaux éléments sont compréhensibles pour Monsieur et Madame Tout-le-monde.

Clause 101(1)(e) of Bill C-11 would exclude from the refugee determination system those who have passed through a prescribed country on their way to Canada, unless that country was their place of nationality or former habitual residence.
Aux termes de l'alinéa 101(1)e) du projet de loi C-11, est inadmissible au processus de détermination du statut de réfugié le demandeur arrivé au Canada en passant par un pays désigné, à moins que ce pays soit celui dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle.

A person eligible for subsidiary protection is a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but who, if returned to his country of origin or former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm (e.g. death penalty, torture or indiscriminate violence in an armed conflict).
Une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié mais qui, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves (peine de mort, torture ou violence aveugle en cas de conflit armé, par exemple).

(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;
(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;

If the UK had applied EU social security coordination rules, those citizens confirmed as habitually resident in the UK would enjoy the same protection as habitual residents in other EU Member States.
Si cet État appliquait les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’UE, les citoyens dont il est avéré qu’ils résident habituellement au Royaume-Uni bénéficieraient de la même protection que les citoyens résidant habituellement dans un autre État membre de l’UE.

Under this proposal, it would not be enough for individuals to take up habitual residence in another Member State; rather, they would have to have been habitually resident there at time of death (but would not have to have actually died there).
En vertu de la proposition à l'examen, il ne suffit pas qu'un justiciable ait sa résidence habituelle dans un autre État membre; il faut aussi qu'il y ait sa résidence habituelle au moment de son décès (ce qui ne signifie pas qu'il doit obligatoirement y décéder).

If the choice-of-law right had been linked to habitual residence, that would have been a justifiable fear.
C'est ce qu'on aurait pu craindre en établissant un lien entre le choix de la loi et la résidence habituelle.

If the UK had applied EU social security coordination rules, those citizens confirmed as habitually resident in the UK would enjoy the same protection as habitual residents in other EU Member States.
Si ce dernier avait appliqué les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE, ces citoyens dont le lieu de résidence habituel au Royaume-Uni a été confirmé bénéficieraient de la même protection que dans tout autre État membre de l’UE.

2. Notwithstanding paragraph 1, Articles 6 and 7 of this Directive shall apply in relation to judicial proceedings following a mediation if, as at the date on which the parties agree to mediate, the court that would be seised in the event of any subsequent judicial proceedings would be in a Member State other than a Member State in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les articles 6 et 7 de la présente directive sont applicables dans le cadre de procédures judiciaires suivant une médiation si, à la date à laquelle les parites conviennent de courir à une médiation, le tribnual qui serait saisi en cas de poursuites juidciares serait dans un État membre autre qu’un État membre dans lequel au moins l’une des parties est domiciliée ou a sa résidence habituelle.