Traduction de «had actually been declining quite consistently » (Anglais → Français) :

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

However, it is not considered that this payment was made on the place of the sewage treatment fee for the following three reasons: (1) the official document reads "waste water emission" fee and not "sewage treatment" fee; (2) the payment is not proportional to the actual water consumption; (3) the total amount paid is quite small as compared to the actual amount that would have been payable if the sewage treatment fee on the actual water consumption had been due.
Cependant, ce paiement ne peut être considéré comme un substitut de la taxe de traitements des eaux usées pour les trois raisons suivantes: 1) le document officiel indique taxe pour l'"émission d'eaux usées" et non taxe pour le "traitement des eaux usées"; 2) le paiement n'est pas proportionnel à la consommation d'eau réelle et 3) le montant total payé est relativement faible par comparaison avec le montant réel qui aurait dû être payé si la taxe de traitement des eaux usées avait été due sur la consommation d'eau réelle.

17. Recognises that investment in green technologies depends not only on the price signal delivered by the carbon market, but also on the implementation of consistent environmental policies aiming to develop a social and greener economy as a job creation alternative to economic decline and crisis; concludes therefore that, under the current 20% target, the role which the ETS will play in driving emission reductions and deployment of low-emission technologies in the sectors it covers cannot currently be predicted with any certainty, as the forecast range for the carbon price is quite wide, thereby risking a lock-in for carbon intensive installations and infrastructures for the coming decades;
17. reconnaît que les investissements dans les technologies vertes dépendent non seulement du signal de prix donné par le marché du carbone mais aussi de la mise en œuvre, dans le domaine de l'environnement, de politiques cohérentes visant à développer une économie sociale et plus verte pour la création d'emplois en tant qu'alternative au déclin et à la crise économiques; conclut donc qu'au regard de l'objectif actuel de 20 %, il n'est actuellement pas possible de prévoir avec certitude le rôle que le système d'échange de quotas jouera comme moteur de la réduction des émissions et du déploiement des technologies à faible taux d'émission dans les secteurs relevant de ce système, étant donné que la fourchette de prévisions retenue pour le prix du carbone est très large, d'où un risque de verrouillage au profit d'installations et d'infrastructures à forte intensité de carbone pour les décennies à venir;

At the climate conference, we reached a decision which actually consisted of two parts: the first part could be considered to consist of a number of specific measures which could be applied quite rapidly, and the second part lays down a number of foundations intended to facilitate a global deal for the post-2012 period over the long term.
Nous sommes, lors de la conférence sur le climat, parvenus à une décision en deux parties: la première partie pourrait être considérée comme un ensemble de mesures spécifiques pouvant être appliquées très rapidement et la deuxième partie jette des bases pour faciliter l’émergence d’un accord global à long terme pour la période postérieure à 2012.

The sheep, lamb and goat sector has had a rough ride over the last ten years as a result of a series of crises, including epizootic-type diseases, but more especially because of the decoupling of aid, which has led to a marked decline in the sheep and lamb population as breeders quit the industry.
La filière ovine et caprine a été malmenée au cours des dix dernières années, au fil des crises successives notamment liées à des épizooties, mais surtout en raison du découplage des aides qui provoque une diminution très sensible du cheptel ovin par abandon d'activité des éleveurs.

If things had gone the way this House, or the Commission, had wanted, a solution based on the Annan plan would be in place today, but, disappointed though we are by the Greek Cypriots’ overwhelming ‘no’, we do have to respect it, and – let me make this quite plain – we actually have done so. We nevertheless hope for a solution soon.
Si les choses s’étaient déroulées comme cette Assemblée ou la Commission l’avait souhaité, une solution fondée sur le plan Annan serait déjà en place aujourd’hui. Néanmoins, aussi déçus que nous soyons par le rejet massif de cette solution par les Chypriotes grecs, nous devons respecter leur choix, et - sincèrement -, c’est ce que nous avons fait jusqu’à présent.

The transfers that this committee has had to consider amount to something more than the transport of a suspect from one location to another, for the practice that we have had to consider, far from being provided for in relevant legislation, actually circumvents the principles we sum up under the heading of the rule of law, namely the right to appropriate legal representation and to proper legal proceedings in court, and it is no more consistent with the stipulation that nobody may be extradited or taken to a state in which he would be exposed to the risk of being tortured or subjected to any other inhumane treatment.
Les transferts auxquels cette commission a eu à faire sont bien plus que des transports de suspects d’un point à un autre. La pratique sur laquelle nous avons dû nous pencher, loin d’être prévue dans la législation, va en réalité à l’encontre des principes que nous résumons dans le concept d’État de droit, c’est-à-dire le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à une procédure judiciaire correcte. Cette pratique n’est pas davantage conforme à la règle selon laquelle personne ne peut être extradé ou envoyé dans un État dans lequel il serait exposé à un risque de torture ou de traitements inhumains.

Revenue developed quite favourably and had reached DM 216.6 million at the end of November. On the expenditure side, the actual spending relative to budgeted amounts was below pro-rata; total expenditure as of November 2000 stood at DM 321.8 million.
Les recettes ont évolué de manière tout à fait favorable, pour atteindre 216,6 millions de DM à la fin novembre Du côté des dépenses, les paiements effectifs ont progressé moins vite que prévu ; les dépenses totales ont atteint, fin novembre, 321,8 millions de DM.

Therefore the Commission should recognise the regional objectives behind these measures which, in the view of the Italian Government, consisted of preventing out-migration from the city and urban decline caused by companies being forced to relocate on account of the additional costs they had to meet in order to stay in the area.
La Commission reconnaîtrait donc la finalité régionale de cet encadrement, qui, pour le gouvernement italien, aurait pour but d'éviter le dépeuplement et le déclin des quartiers urbains provoqués par la délocalisation des entreprises liée aux coûts supplémentaires auxquels elles sont confrontées dans cette région.

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);
a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);