Traduction de «had agreed would » (Anglais → Français) :

This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.
Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.

Speaking at the press conference following this informal meeting, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said that everyone around the table had firmly agreed there would be "no negotiation without notification" of the UK's intention to leave the EU.
S'exprimant lors de la conférence de presse organisée après cette réunion informelle, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré que tous autour de la table étaient résolument d'accord sur le fait qu'il n'y aurait «pas de négociations sans notification» par le Royaume-Uni de son intention de quitter l'UE.

(EN) The Commission and the Greek authorities had agreed that no revision of the Greek operational programmes would be initiated in 2010, as Structural Funds absorption in Greece was not advanced enough to allow appropriate conclusions to be made about new directions that could be served by a revision.
La Commission et les autorités grecques avaient convenu qu’aucune révision des programmes opérationnels grecs ne serait entamée en 2010, car l’absorption des Fonds structurels en Grèce n’était pas assez avancée pour permettre de tirer des conclusions appropriées sur les nouvelles directions qui pourraient être servies par une révision.

And if we had agreed this after the Treaty had come onto force – if this proposal had not come forward before it had been brought into force – we would also have been in breach of the Treaty because this proposal does not respect the principle of digressive proportionality.
Et si nous avions approuvé cela après l’entrée en vigueur du traité - si cette proposition n’avait pas été présentée avant - nous aurions été à l’encontre du traité, puisque cette proposition ne respecte pas le principe de la proportionnalité dégressive.

We had agreed on an amendment that we drew up following an agreement with Mr Langen, who was the principal negotiator for the PPE Group, although not the shadow rapporteur for this matter, to add that there is no specific basis for the Community loan. It was under these circumstances that we tabled Amendment 2, so I am quite surprised that well-informed experts have told me that on the PPE list there was a minus against this amendment, and I would like to give Mr Langen the opportunity to correct the PPE list.
Nous étions convenus d’un amendement que nous avons ainsi rédigé après un accord avec Werner Langen, qui était le principal négociateur du PPE, même s’il n’était pas rapporteur fictif en titre dans cette affaire, pour rajouter qu’il n’y a pas de base légale spécifique pour l’emprunt communautaire; c’est dans ces conditions que nous avons déposé cet amendement 2, donc je suis assez étonnée que des experts avertis m’aient informée que sur la liste du PPE, il y avait un moins à cet amendement, et je voudrais donner l’occasion à M. Langen de corriger la liste du PPE.

That much is clear. What is more, this does not have any effect on the delay in the decision-making process, because even if we had agreed the Commission's proposal three weeks ago, the timing of the first discussion in the Agriculture Council and also in this House would have been the same.
En outre, cela ne provoquera aucun retard dans le processus de décision puisque même si nous avions adopté cette proposition il y a trois semaines à la Commission, la date prévue pour une première lecture au Conseil des ministres de l'agriculture et au Parlement serait restée la même.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

In a meeting in Frankfurt on 9 or 10 October 1991, attended by all six producers, an increase of around 6 % in list prices was agreed (Only the previous day, the Danish producers had agreed that the managing directors would discuss the situation in Germany and other export markets: ABB's Article 11 Reply, p. 51).
Lors d'une réunion à Francfort le 9 ou 10 octobre 1991, à laquelle assistaient les six producteurs, une augmentation d'environ 6 % des barèmes de prix a été décidée (La veille, les producteurs danois avaient convenu que les directeurs généraux examineraient la situation en Allemagne et sur d'autres marchés d'exportation - réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 51.)

In addition, if the Committee had agreed to withdraw from the court of enforcement all powers of examination, even in matters not relating to property rights, that court would surely have been encouraged to abuse the notion of public policy, using it to refuse recognition to foreign judgments referred to it.
Au surplus, si le comité avait accepté de retirer au juge de l'exequatur tout pouvoir de contrôle, même en matière extrapatrimoniale, ce juge n'aurait-il pas été incité à abuser de la notion d'ordre public pour paralyser la décision étrangère qui lui aurait été soumise?