Traduction de «had been holding and interrogating terrorist suspects » (Anglais → Français) :

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.
L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.

B. whereas on 2 November 2005 the Washington Post alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as "extraordinary rendition" established after the attacks of 11 September 2001 and operating beyond any judicial controls or extradition requirements,
B. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de "remise extraordinaire" ou de "restitution extraordinaire" (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l'extradition,

A. whereas on 2 November 2005 the 'Washington Post' alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as 'extraordinary rendition' established after the 11 September 2001 attacks and operating outside any judicial controls or extradition requirements,
A. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogation secrets, connu sous le vocable de "extraordinary rendition" ("restituions extraordinaires"), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire ou des conditions régissant l'extradition,

A. whereas on 2 November 2005 the Washington Post alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as ‘extraordinary rendition’ established after the 11 September 2001 attacks and operating outside any judicial controls or extradition requirements,
A. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de "remise extraordinaire" (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire ou des conditions régissant l'extradition,

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.
3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

A. whereas there have been allegations since November 2005 reporting that the CIA has been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Europe, as part of a global covert prison system established after the 11 September attacks in 2001,
A. considérant que sont formulées, depuis novembre 2005, des allégations selon lesquelles la CIA détiendrait et interrogerait dans des installations secrètes situées en Europe des personnes soupçonnées de terrorisme, et ce dans le cadre d'un système généralisé d'emprisonnement clandestin instauré à la suite des attentats du 11 septembre 2001,

On 2 and 3 November 2005 the Washington Post and the New York Times revealed the existence of an extensive network of ‘secret prisons’ run by the CIA throughout the world for holding and interrogating terrorist suspects.
Dans leurs éditions des 2 et 3 novembre 2005, le Washington Post et le New York Times révèlent l'existence à travers le monde d'un vaste réseau de «prisons secrètes» de la CIA , où sont détenues et interrogées des personnes soupçonnées de terrorisme.

“The Minister was briefed that we had been on a successful mission, that we had followed the appropriate rules of engagement, that none of our people were hurt, that we had captured suspected Afghani terrorists, or al-Qaida terrorists, that they had been transported safely, that they had been turned over to the Americans”.
«Le ministre a été informé que nous avions mené une mission à bien, que nous avions respecté les règles d’engagement appropriées, qu’aucun de nos militaires n’avait été blessé, que nous avions capturé des terroristes afghans présumés ou des terroristes du réseau al-Qaida, qu’ils avaient été transportés de façon sécuritaire, et qu’ils avaient été remis aux Américains».

Vice-Admiral Maddison responded: “Mr. Chairman, when the minister was briefed by me on January 21, I stated to the minister that a mission had occurred, that it was a very successful mission, that it was done entirely professionally, it was done entirely within the rules of engagement and the direction our special forces had, and that we had captured suspected terrorists and they had been transported and were turned over to American authorities to their detention facility, as was the direction our people were to follow” (1220) So this is the response from Mr. Maddison.
Le vice-amiral Maddison a répondu: «Lorsque j'ai mis le ministre au courant le 21 janvier, je lui ai dit qu'une mission avait eu lieu; qu'elle avait été couronnée de succès; qu'elle s'était déroulée de façon tout à fait professionnelle, dans le respect intégral des règles d'engagement et des directives données à notre force spéciale; que nous avions capturé de présumés terroristes et qu'ils avaient été remis aux autorités américaines et transportés à leur centre de détention, selon les ordres que nos soldats devaient suivre» (1220) C'est donc la réponse de M. Maddison.

He did recognize the possibility that where the suspect was in custody, either because he was a serving prisoner having been convicted of some offence or because he had been denied judicial interim release, then it was open to the provincial court judge to require the giving of notice and to hold a regular hearing.
Toutefois, il a reconnu la possibilité que le juge de la cour provinciale exige un préavis et tienne une audition régulière, par exemple dans le cas d'un suspect en état d'arrestation, soit qu'il purge une peine, soit parce qu'on lui a refusé une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.