Traduction de «had been perpetrated by anti-government armed groups » (Anglais → Français) :

B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;
B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

whereas growing discontent is being voiced at the Government of DRC’s inaction and silence in the face of these atrocities, which are alleged to be perpetrated by both rebel armed groups and state military forces.
considérant que l'inaction et le silence du gouvernement de la République démocratique du Congo face à ces atrocités, qui seraient commises aussi bien par les groupes armés rebelles que par les forces armées nationales, suscitent un mécontentement croissant.

B. whereas seven civilians were abducted in October 2015 and executed between 6 and 8 November in the Arghandab district, and armed clashes have been reported there between two rival groups of anti-government elements;
B. considérant que sept civils ont été enlevés en octobre 2015 et exécutés entre le 6 et le 8 novembre dans le district d'Arghandab, et que des affrontements armés entre deux groupes rivaux composés d'éléments antigouvernementaux ont été signalés;

6. Calls on the state authorities to disarm immediately and disband the uncontrolled pro-government armed groups and to end the freedom from prosecution they currently enjoy, and calls for the recent protest-related deaths to be investigated so that the perpetrators can be brought to justice;
6. demande aux autorités gouvernementales le désarmement immédiat et la dissolution des groupes armés incontrôlés de caractère pro-gouvernemental, ainsi que la fin de leur impunité et exige la clarification concernant les décès afin que les auteurs répondent de leurs actes devant la justice;

Gentile Dieni represented a small but determined group of persons who wanted to get their due from the Canadian government for an injustice that had been perpetrated on them and their families.
Gentile Dieni représentait un petit groupe de personnes déterminées à obtenir du gouvernement canadien ce qui leur revenait de droit en réparation d'une injustice qui avait été commise contre eux et leurs familles.

According to a press report from the Congolese Government at the beginning of September, mining operations in Kivu had been shut down immediately because armed groups had been exploiting the mines illegally, sometimes backed by government authorities.
D’après un rapport de presse du gouvernement congolais de début septembre, les exploitations minières au Kivu ont été fermées séance tenante car elles étaient exploitées illégalement par des groupes armés, parfois soutenus par les autorités gouvernementales.

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

On 24 August 2006, the Prosecutor General of Lithuania launched criminal proceedings against two 76-year old former members of the Soviet security forces because, in 1952, the two men had discovered the hiding-place of an anti-Soviet armed group.
Le procureur général de Lituanie a engagé le 24 août 2006 des poursuites pénales contre deux hommes de 76 ans, anciens cadres des services de sécurité de l’Union soviétique, parce qu’ils avaient découvert en 1952 la cache d’un groupe armé antisoviétique: sept personnes en armes y furent arrêtées.

The Paris Commitments to Protect Children from Unlawful Recruitment or Use by Armed Forces or Armed Groups, with which Canada, along with 57 other states, agreed in February 2007 — during this government's time frame — while Omar Khadr continued to be detained at Guantanamo Bay, considers any child under the age of 18 who is or has been unlawfully recruited and used by armed forces or armed groups as a victim of violations of international law and not as an alleged perpetrator.
Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, que le Canada et 57 autres États ont convenu de ratifier en février 2007 — soit pendant le mandat du gouvernement actuel — alors qu'Omar Khadr restait emprisonné à Guantanamo Bay, considèrent que tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est ou a été illégalement recruté ou utilisé par des groupes ou des forces armés et qui est accusé de crimes au regard du droit international doit être considéré en premier lieu comme une victime de violation du droit international et pas seulement comme un présumé coupable.

Taking the floor in the debate that followed the speech of the Dutch Minister Mr Atzo Nicolaï, at the EESC plenary session on 16 September, Group II President Mr Mario Sepi expressed his “ trade unionist » solidarity with the Dutch confederations FNV, CNV et MHP whose representatives within the Employees group of the EESC had decided not to attend the plenary to protest against the anti-social policies of the Netherlands government, that is presently assuring the EU Presidency.
Intervenant dans le débat qui a suivi le discours du Secrétaire d’État néerlandais, M. Atzo Nicolaï, lors de la Plénière du CESE du 16 septembre, le Président du Groupe II, Mario Sepi, a tenu à marquer – « en tant que syndicaliste » - la solidarité envers les confédérations néerlandaises FNV, CNV et MHP dont les représentants au sein du Groupe des Salariés du CESE avaient décidé de ne pas participer à la plénière en signe de protestation contre les politiques anti-sociales du gouvernement des Pays Bas, qui assure la Présidence de l’UE dans ce semestre.