Vertaling van "had been taken quite properly " (Engels → Frans) :

I was offended and I felt I was losing the committee's confidence when some people who were not here objected, after the opposition had lost a vote, even if it had been taken quite properly.
J'ai été offusqué et j'ai senti que je perdais la confiance du comité lorsque des personnes qui n'étaient pas ici se sont objectées lorsque l'opposition a perdu un vote au comité, en bonne et due forme.

The concern of the member for Rimouski—Mitis was that some 700 motions had been submitted quite properly, although there were two the Bloc claim were never really submitted properly, and they were rejected.
La députée de Rimouski—Mitis s'inquiétait que 700 motions avaient été jugées conformes, bien que, selon les bloquistes, deux d'entre elles ne l'aient pas vraiment été et aient donc été rejetées.

(2) Every action and every act purporting to have been taken or performed before the coming into force of this Act under the authority of any regulation or amendment referred to in section 1 shall be deemed for all purposes to have had the same force and effect as if it had been taken or performed, on the day on which it was purported to have been taken or performed, under the authority of a regulation or amendment made by the Minister of Transport with the approval of the Governor in Council pursuant to section 4 of the Aeronautics Act.
(2) Chacune des mesures et actions données comme ayant été prises ou accomplies, selon le cas, avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous l’autorité du Règlement ou d’une modification mentionnés à l’article 1 est, à toutes fins, censée avoir eu la même force et le même effet que si, à la date à laquelle elle a été donnée comme ayant été prise ou accomplie, elle avait été prise ou accomplie sous l’autorité d’un règlement ou d’une modification établis par le ministre des Transports avec l’approbation du gouverneur en conseil en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique.

This possibility seems quite remote at the present time, especially as the late implementation by some Member States has meant that the Directive has not yet had the chance to work properly.
Toutefois, cette possibilité ne paraît pas envisageable actuellement, notamment parce que certains États membres viennent seulement de transposer la directive, laquelle n'a donc pas encore pu produire tous ses effets.

In the Opening Decision the Commission pointed out that the United Kingdom had not taken into account properly the impact of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL on the average price increases in Northern Ireland as compared to price increases in Great Britain in 2001 and 2002 following the introduction of the AGL.
Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué que le Royaume-Uni n'avait pas correctement mesuré le fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats n'avaient jamais versé l'intégralité de l'AGL sur les hausses de prix moyennes en Irlande du Nord, contrairement aux hausses de prix en Grande-Bretagne, en 2001 et en 2002 après l'introduction de l'AGL.

This variable had not previously been properly taken into account.
Cette variable n’avait pas été prise en compte correctement auparavant.

1. The existence within the EU of different sets of national transfer pricing rules laying down that transactions between taxpayers under common shareholder control should be taxed as if they had taken place between independent taxpayers undermines the proper functioning of the internal market and represents a large administrative burden on taxpayers .
2. L’existence dans l’Union européenne de différents types de règles nationales relatives aux prix de transfert, établissant que les transactions entre des contribuables sous le contrôle d’un actionnaire commun doivent être taxées comme si elles avaient eu lieu entre des contribuables indépendants, entrave le bon fonctionnement du marché unique et impose une lourde charge administrative aux contribuables.

That did not allow a debate on this bill because this bill had already been passed by the House of Commons; a vote had been taken; third reading had taken place.
Toutefois, cela n'autorisait pas un débat sur ce projet de loi puisque ce dernier avait déjà été adopté à la Chambre des communes. On avait voté, la troisième lecture avait eu lieu.

Mr. Intscher: As you probably know, lawyers were originally covered by the provisions of the act, and quite a lot of trouble had been taken in drafting those provisions to provide protection for information that was covered by solicitor- client privilege.
M. Intscher : Comme vous le savez probablement, les avocats étaient assujettis à l'origine aux dispositions de la loi, et les législateurs ont pris bien soin, lors de la rédaction de ces dispositions, de protéger l'information visée par le privilège du secret professionnel des avocats.