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Vertaling van "had committed until " (Engels → Frans) :

Until Bill C-24, we were not able to revoke if someone had concealed from us a crime, a war crime, or a major human rights violation that they had committed beforehand.

Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-24, nous ne pouvons pas la révoquer si quelqu'un nous a caché un crime, un crime de guerre ou une violation majeure des droits de la personne dont il s'est rendu coupable antérieurement.


2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to t ...[+++]

2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n ...[+++]


This was an important step forward, as I had withheld our commitment until I felt the terms of reference were right from our point of view.

En effet, j’ai attendu que les termes de référence soient selon nous corrects avant de prendre un engagement.


Furthermore, the company had committed itself to maintaining those jobs until 2010.

Par ailleurs, la société s’était engagée à conserver ces emplois jusqu’en 2010.


Furthermore, the company had committed itself to maintaining those jobs until 2010.

Par ailleurs, la société s’était engagée à conserver ces emplois jusqu’en 2010.


After the company was privatised in 2004, it proposed to revise its investment programme to which it had committed itself until 2006.

Après sa privatisation en 2004, elle a proposé de modifier le programme d'investissement qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre jusqu'en 2006.


One man told me that his father committed suicide and that he did not understand why until his mother told him what his father had told her—until his mother told him that his father had gone to the Saint-Marc-de-Figuery Indian residential school.

Quelqu'un m'a dit que son père s'était suicidé et qu'il ne comprenait pas pourquoi, jusqu'à ce que sa mère lui raconte ce que son père lui avait dit, jusqu'à ce que sa mère lui raconte ce que son père avait vécu au pensionnat indien de Saint-Marc-de-Figuery.


I would like to insist that the Eurogroup and the Ecofin Council have had absolutely no hesitation in confirming the validity of the stability pact and that, with regard to the implementation of the early warning procedure in Article 99, by the Commission, the Council believes that the declarations and specific commitments made by two countries in relation to their compliance in the short term, that is, during this year, and in the medium term, from now until 2004, wit ...[+++]

Je voudrais insister sur le fait qu'au sein de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin, la validité du pacte de stabilité a été réaffirmée sans aucun type de doute. En ce qui concerne le lancement par la Commission de la procédure d'alerte rapide de l'article 99, le Conseil a compris que les déclarations et les engagements spécifiques pris par les deux pays concernant leur application à court terme, c'est-à-dire dans l'année en cours, et à moyen terme d'ici à 2004, des objectifs de leurs plans de stabilité et du pacte de stabilité en général, à l'équilibre ou proche de l'équilibre, en l'an 2004, répondaient aux besoins dérivés de nos engagemen ...[+++]


Although the military police argued strongly to National Defence Headquarters in Ottawa that instructions should be given for a military police investigation, this was not done until six weeks had passed, and then only after Dr. Armstrong had threatened to make public his accusation that murder had been committed.

La police militaire a fortement insisté auprès du quartier général de la Défense nationale à Ottawa pour qu'elle demande la tenue d'une enquête. Toutefois, rien n'a été fait pendant six semaines, et pas avant que le docteur Armstrong ne menace de rendre publiques ses accusations de meurtre.


The truly revolutionary aspect of it is the combination of the three. Until this treaty, a criminal court was an instrument, within a state, which judged individuals who had committed offences of a criminal or other nature.

D'emblée, je tiens à dire que ce qui est proprement révolutionnaire dans le fait de coller ces trois mots ensemble, c'est que jusqu'à ce traité, la Cour pénale était un instrument à l'intérieur des États pour juger les individus qui avaient commis des offenses criminelles ou des offenses d'une autre nature.




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Date index: 2024-07-13
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