Traduction de «had established itself » (Anglais → Français) :

As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.
En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.

The Committee welcomes the fact that it itself has had a major role to play and been deeply involved in the establishment of these mechanisms, both at Member level and through its secretariat.
Le Comité se réjouit d’avoir lui-même eu un rôle majeur à jouer et d’avoir été pleinement associé à la mise en place de ces mécanismes, que ce soit au niveau des membres ou par l’intermédiaire de son secrétariat.

Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.
L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.

The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

As both of these conditions are met in the production area of the ‘Ciliegia di Vignola’, the species has had an ideal environment to spread and establish itself.
Ces deux conditions étant réunies dans l'aire de production de la «Ciliegia di Vignola», cette espèce y a trouvé un environnement propice qui a favorisé sa diffusion et, partant, son affirmation.

At the time of the 2008 Climate Package, we decided that, unless the International Maritime Organisation had established a global scheme for controlling emissions from shipping by the end of this year, the EU would take action itself, in the same way it did with air traffic.
Au moment du paquet climatique de 2008, nous avons décidé que, sauf si l’Organisation maritime internationale établissait un régime mondial de contrôle des émissions du transport maritime d’ici à la fin de cette année, l’UE prendrait elle-même des mesures, de la même manière qu’elle l’avait fait avec la navigation aérienne.

However, since the Commission and the Council have agreed on a redefinition of objectives, focusing on a pragmatic 'all-hazard approach' to the Union's critical infrastructure, they must complete their clarification efforts and avoid using an extremely ambitious title to hide what is a much more limited reality. And that reality is that it was only with great difficulty that the governments reached a financial agreement, which actually fell far short of the wishes expressed by Parliament and - what is more serious - of what was needed to pursue the objectives which the European Union had set itself, among which the establishment of an area of freedom, security and justice was high on the agenda.
Mais puisque la Commission et le Conseil se sont mis d'accord sur une redéfinition des objectifs en privilégiant une approche pragmatique "tous risques" des infrastructures critiques de l'Union, ils doivent aller jusqu'au bout de leur démarche de clarification, et éviter de cacher sous une appellation profondément ambitieuse une réalité qui, elle, est beaucoup plus limitée : cette réalité, c'est celle de gouvernements ayant accouché aux forceps d'un accord financier bien en dessous des souhaits exprimés par le Parlement, et - plus grave - des besoins réels nécessaires à la poursuite des objectifs que s'est fixée l'Union européenne, parmi lesquels la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est censée figurer en bonne place.

3. Expresses its concern that, despite all the undertakings given at the highest political and institutional level, the Council has not succeeded during 1999 in taking the decisions it had planned itself and that hold-ups jeopardising the establishment of the AFSJ are becoming increasingly frequent because of problems linked to the application of the law of the Union in certain parts of its territory;
3. se déclare préoccupé par le fait que, nonobstant tous les engagements pris au plus haut niveau politique et institutionnel, le Conseil ne soit pas parvenu en 1999 à prendre les décisions qu'il avait lui-même programmées et que des blocages mettant en danger la réalisation de l'ELSJ deviennent de plus en plus fréquents en raison des problèmes liés à l'application du droit de l'Union dans certaines parties de son territoire;

The Court [130] reiterates, citing the Jenard-Möller report on the Convention of Lugano, [131] that the conditions which had to be fulfilled by authentic instruments in order to be regarded as authentic are as follows: "the authenticity of the instrument should have been established by a public authority; this authenticity should relate to the content of the instrument and not only, for example, the signature; the instrument has to be enforceable in itself in the State in which it originates".
La Cour, dans sa jurisprudence [130], rappelle en citant le rapport Jenard-Möller sur la convention de Lugano [131], que les trois conditions auxquelles un acte doit satisfaire pour être considéré comme authentique sont les suivantes: "l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique, cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature, l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi".