Traduction de «had existed since » (Anglais → Français) :

In this manner, the current burden on some Member States would have been mitigated if a Single Resolution Fund had existed since the start of the financial crisis.
La charge qui pèse actuellement sur certains États membres aurait ainsi pu être atténuée si un Fonds de résolution unique avait existé dès le début de la crise financière.

Since its launch, eEurope has had a broad policy impact, strengthening existing initiatives and fostering the development of new ones.
Depuis son lancement, le plan d'action "eEurope" a eu un grand retentissement politique, certaines actions ont été renforcées et de nouvelles ont vu le jour.

In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).
Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).

F. whereas, as a reaction to the increasing perception of marginalisation, Sunni Arabs launched a peaceful protest movement in late 2012; whereas the al-Maliki government decided on 30 December 2013 to dismantle with force a protest camp that had existed in Ramadi for over a year; whereas this decision precipitated the violent confrontation in Anbar province; whereas, as a result, Fallujah and other cities in Anbar province have seen fighting between government forces and al-Qaeda-affiliated militants since December 2013;
F. considérant qu'en réaction à une impression de plus en plus vive de marginalisation à leur égard, les Arabes sunnites ont engagé, à la fin de l'année 2012, un mouvement de protestation pacifique; considérant que le gouvernement de Nouri al-Maliki a décidé, le 30 décembre 2013, de démanteler par la force un camp qui existait à Ramadi depuis plus d'un an; considérant que cette décision a été le catalyseur des violentes confrontations dans la province d'Anbar; considérant que, par la suite, Falloujah et d'autres villes de la province d'Anbar ont été, depuis décembre 2013, le théâtre de combats entre les forces gouvernementales et les militants se revendiquant d'Al‑Qaïda;

In the past, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs, some Member States had recourse to the safeguard clauses and emergency measures pursuant to Article 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003 as a result of, depending on the cases, new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment, or of the reassessment of existing information.
Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes.

With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.
En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.

By letter dated 12 October 2001, Liechtenstein had already expressed its interest in joining Switzerland as a contracting party to a possible Schengen and Dublin acquis association agreements since an open border policy for the movement of persons had existed between Liechtenstein and Switzerland for decades.
Dans une lettre datée du 12 octobre 2001, le Liechtenstein avait déjà exprimé son souhait de rejoindre la Suisse pour être partie à la conclusion d'éventuels accords d'association aux acquis de Schengen et de Dublin, eu égard à la politique de frontière ouverte en matière de circulation des personnes qui existait entre les deux pays depuis des décennies.

In 1995, the European Union had prepared an agreement on trade and commercial cooperation based on the agreement which had existed since 1989 between the USSR and the European Economic Community and furthermore the victory of Lukashenko had given rise to a degree of hope.
En 1995, l’Union européenne avait préparé un accord relatif au commerce et à la collaboration commerciale fondé sur l’accord existant depuis 1989 entre l’URSS et la Communauté économique européenne.

Her criticism of the iconoclasm was too stinging and so the press bureau, which had existed since 1950, had to close.
Sa critique à l'encontre de cette iconoclastie était trop virulente, si bien que l’agence de presse, qui existait depuis 1950, a dû fermer ses portes.

The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.
Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.