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Vertaling van "agreement which had existed since " (Engels → Frans) :

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties ...[+++]

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.


To implement the "new neighbours" concept, new agreements could be concluded with these countries to supplement the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements which already exist.

Pour mettre en œuvre le concept de "nouveaux voisins", de nouveaux accords pourraient être conclus avec ces pays qui complètent les accords de partenariat et de coopération ou d'association déjà conclus.


In this manner, the current burden on some Member States would have been mitigated if a Single Resolution Fund had existed since the start of the financial crisis.

La charge qui pèse actuellement sur certains États membres aurait ainsi pu être atténuée si un Fonds de résolution unique avait existé dès le début de la crise financière.


In view of simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for agricultural products or groups of products.

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.


In 1995, the European Union had prepared an agreement on trade and commercial cooperation based on the agreement which had existed since 1989 between the USSR and the European Economic Community and furthermore the victory of Lukashenko had given rise to a degree of hope.

En 1995, l’Union européenne avait préparé un accord relatif au commerce et à la collaboration commerciale fondé sur l’accord existant depuis 1989 entre l’URSS et la Communauté économique européenne.


With a view to simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for the agricultural products or groups of products.

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (ci après dénommé «règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.


Her criticism of the iconoclasm was too stinging and so the press bureau, which had existed since 1950, had to close.

Sa critique à l'encontre de cette iconoclastie était trop virulente, si bien que l’agence de presse, qui existait depuis 1950, a dû fermer ses portes.


Therefore the recommendation which we in the European Union must make, and which we are proposing in this resolution, combines two considerations: on the one hand, a firm rejection of reaching an association agreement at this time since that would imply a legitimisation of the current authoritarian regime and would hinder the establishment of democracy, and, on the other, an increase in initiatives which send a ...[+++]

C’est pourquoi les recommandations que l’Union européenne doit énoncer et que cette résolution propose s’inscrivent dans la réunion de deux aspects : d’une part, le refus catégorique d’une association en ce moment, car il supposerait une légitimation de l’actuel régime autoritaire et il éloignerait la perspective de la démocratie ; d’autre part, une augmentation des initiatives impliquant un signal clair de collaboration et de solidarité - notamment à l’égard des victimes de Tchernobyl - ou de rapprochement culturel, social ou syndic ...[+++]


2. Notes that there is an increase in fishing possibilities for shrimp trawlers: the proposal provides for 9 600 gross registered tonnes (GRT) per year, as against 8 800 under the previous agreement. It should be pointed out that, under the previous agreement, there had been a reduction of 2 200 GRT following an adjustment to the fishing possibilities to match the state of stocks, which had decli ...[+++]

2. constate un relèvement des possibilités de pêche pour le chalutiers crevettiers, la présente proposition prévoyant un tonnage de jauge brute de 9 600 TJB/mois (8 800 pour l'accord précédent); l'accord précédent prévoyait une diminution de 2 200 TJB qui s'expliquait par un aménagement des possibilités de pêche en fonction de l'état des stocks qui avaient été réduits lors des deux années précédentes; dans ce sens, il serait intéressant de savoir si l'augmentation actuelle découle d'un examen approprié de l'état de reconstitution de ces stocks, d'autant plus que le présent accord doit être appliqué pendant quatre ans et que l'article 3 ...[+++]


The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and e ...[+++]

Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis ...[+++]




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Date index: 2022-07-31
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