Traduction de «had initiated against oleg » (Anglais → Français) :

whereas on 9 February 2010 Ramzan Kadyrov publicly announced that he would drop the criminal proceedings he had initiated against Oleg Orlov, Chair of the Executive Board of the Human Rights Centre Memorial, and Ludmila Alexeyeva, Chair of the Moscow Helsinki Group, for defamation,
considérant que, le 9 février 2010, Ramzan Kadyrov a annoncé publiquement qu'il abandonnerait les procédures pénales pour diffamation qu'il avait engagées à l'encontre d'Oleg Orlov, président du conseil d'administration de Memorial, et de Ludmila Alexeyeva, présidente du groupe Helsinki de Moscou,

O. whereas on 9 February 2010 Ramzan Kadyrov publicly announced that he would drop the criminal proceedings he had initiated against Oleg Orlov, Chair of the Executive Board of the Human Rights Centre Memorial, and Ludmila Alexeyeva, Chair of the Moscow Helsinki Group, for defamation,
O. considérant que, le 9 février 2010, Ramzan Kadyrov a annoncé publiquement qu'il abandonnerait les procédures pénales pour diffamation qu'il avait engagées à l'encontre d'Oleg Orlov, président du conseil d'administration de Memorial, et de Ludmila Alexeyeva, présidente du groupe Helsinki de Moscou,

The conviction for slandering the Chechen President and the trial initiated against Oleg Orlov, who could now face years in prison, mark the horrible culmination of a depressing series of acts of persecution against human rights activists, including the most terrible one involving the abduction and murder of Natalia Estemirova, Memorial’s coordinator in Chechnya.
La condamnation pour avoir diffamé le président tchétchène et le procès engagé à l’encontre d’Oleg Orlov, qui encourt maintenant deux ans de prison, marquent l’horrible point culminant d’une série décourageante d’actes de persécution commis à l’encontre des militants des droits de l’homme, dont le plus terrible de tous concerne l’enlèvement et l’assassinat de Natalia Estemirova, la coordinatrice de Memorial en Tchétchénie.

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

Spain also notified the Commission that Minas de la Camocha SA had initiated proceedings before the competent courts in Spain against the decision by the Spanish authorities to reduce the aid granted to it in 2002.
L'Espagne a également notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA a porté plainte auprès des tribunaux espagnols compétents contre la décision de l'Espagne de réduire ses aides pour l'année 2002.

On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.
Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.

As concerns measure (f), the Commission had initiated the formal investigation procedure against the programme under which the loans were granted, because it thought the programme was being misused.
En ce qui concerne le concours visé au point f), la Commission a ouvert la procédure en raison du programme dans le cadre duquel les prêts ont été consentis, parce qu'elle a eu l'impression que ce programme avait été appliqué abusivement.