Traduction de «investigation procedure against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

Investigating claims against home and property inspectors
Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

investigative procedures
méthodes d'enquêt

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigate on inspection procedures | perform inspection analyses | perform inspection analysis | report on inspection procedures
effectuer une analyse d’inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Commends the cooperation with the European Union on the fight against organised crime and terrorism and welcomes the agreements on judicial and police cooperation signed with neighbouring countries; welcomes the conclusion of an operational agreement between the country and Europol in order to significantly facilitate the exchange of analytical data and improve the fight against organised crime and terrorism; notes the Act of Systematisation and the changes it introduces into the Organised Crime Department of the Ministry of Interior to improve its functionality and integration into the national and international criminal investigation intelligence system; welcomes the new Criminal Procedure Code, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; insists that surveillance must be carried out in proportion to the genuine threat to public security, with enhanced judicial control and strengthened parliamentary oversight of intelligence and counter-intelligence services;
52. se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;

Therefore, the Commission has opened a formal investigation procedure against all German regional aid schemes with an expiry date after 31/12/06.
C’est pourquoi la Commission a ouvert une procédure d’enquête officielle contre tous les régimes d'aides régionales de l'Allemagne ayant une date d'échéance postérieure au 31.12.2006.

What we must do is condemn a whole series of investigation procedures carried out by OLAF, which failed to comply with any of the rules that must be followed under the rule of law, which failed to uphold the principles of exemption and impartiality, which failed to give the accused any opportunity for defence, and which, lastly, ensured that an investigation – an absolute fiasco – was directed against people who had absolutely nothing to do with the affair, rather than against the true culprits.
Ce qu’il faut, c’est condamner toute une série de procédures d’enquête effectuées par l’OLAF dans lesquelles l’OLAF n’a respecté aucune des règles imposées par l’État de droit, n’a pas observé les principes d’exonération et d’impartialité, n’a laissé aux accusés aucune possibilité de défense et s’est assuré qu’une enquête - et c’est un scandale absolu - soit dirigée contre des personnes qui n’avaient rien à voir avec l’affaire plutôt que contre les véritables coupables.

The Commission has decided to open the state aid investigation procedure against Greece with regard to the potential misuse of aid authorised in previous decisions and with regard to new aid granted to the air carrier Olympic Airways (OA) and its subsidiaries.
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête à l'encontre de la Grèce concernant une utilisation d'aides d'État précédemment autorisées, qui pourrait être abusive, et l'octroi d'une nouvelle aide à la compagnie aérienne Olympic Airways (OA) et à ses filiales.

Olympic Airways: opening of state aid investigation procedure against Greece
Olympic Airways : ouverture d'une procédure d'enquête relative à une aide d'État à l'encontre de la Grèce

3. If the Public Prosecutor intends to open investigative proceedings against a Member of the European Parliament, to enforce a sentence of imprisonment or to take any other measure in the field of criminal procedure requiring permission, he must apply to the European Parliament for a decision to waive immunity (Rapporteur's emphasis)
3. S'il envisage d'ouvrir une instruction contre un député au Parlement européen ou d'exécuter un arrêt condamnant ce député à une peine privative de liberté ou de prendre à son égard une mesure pénale nécessitant une autorisation, le procureur demande que soit sollicitée une décision du Parlement européen levant l'immunité (C'est le rapporteur qui souligne).

Commission closes investigation procedure against of original Dutch proposal for regional aid map
La Commission clôt l'examen de la proposition initiale des Pays-Bas concernant la carte des aides à finalité régionale

On 5 August 1997, the Commission initiated a formal investigation procedure against unnotified aid measures in favour of SMI.
Le 5 août 1997, la Commission a engagé une procédure d'enquête formelle à l'encontre de mesures d'aide non notifiées en faveur de SMI.

5. Calls on the Council and the Member States to take all possible action to ensure that all governments ratify the UN Convention against Torture, to work for the drawing-up of an optional protocol for the international inspection of premises where people are held under arrest, and to take swift steps to establish an effective investigation procedure for individual complaints;
5. invite le Conseil et les États membres à tout entreprendre pour que tous les gouvernements ratifient la convention de l'ONU contre la torture, à promouvoir l'élaboration d'un protocole facultatif prévoyant l'inspection internationale des lieux de détention et à établir rapidement une procédure efficace d'instruction des plaintes individuelles;