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Traduction de «had no information about any abuse afghan detainees » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the Minister of National Defence has repeatedly told this House that the government had no information about any abuse Afghan detainees might have been subjected to.

Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale n'a jamais cessé de répéter à cette Chambre que le gouvernement n'avait aucune information sur les mauvais traitements que pourraient subir les détenus afghans.


But if Canada had detailed information about abuse that detainees had transferred to the custody of the NDS, if it had that information before it, it could use that in making any future assessment about whether a detainee might face a substantial risk of torture upon transfer.

Mais si le Canada disposait de renseignements détaillés sur les mauvais traitements infligés aux détenus qui ont été transférés au centre de détention de la DNS, s'il avait en main cette information, il pourrait l'utiliser aux fins d'autres évaluations en vue de déterminer si un détenu risque sérieusement d'être torturé s'il est transféré.


14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to ligh ...[+++]

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et b ...[+++]


On March 19, 2007, the then defence minister and member of Parliament for Carleton—Mississippi Mills apologized for telling the House of Commons that the Red Cross would share information with Ottawa about alleged abuses of detainees after Canadian troops handed them over to Afghan authorities.

Le 19 mars 2007, le ministre de la Défense nationale de l'époque et député de Carleton—Mississippi Mills s'est excusé d'avoir dit à la Chambre des communes que la Croix Rouge ferait part à Ottawa des renseignements dont elle disposait sur les présumés mauvais traitements infligés aux détenus après que les troupes canadiennes les aient remis aux autorités afghanes.


In particular, she stated that on November 15, 2007, the minister had not offered any information concerning the halt in the transfer of Afghan detainees to the Afghan authorities that had occurred 12 days earlier.

Plus particulièrement, elle a déclaré que, le 15 novembre 2007, le ministre n’a fourni aucun renseignement à propos de l’interruption, 12 jours plus tôt, du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes.


We do review line by line, and I can't talk about just words; we have to talk about the whole of the information, the context in which this information is The context was the fact that the government was saying it had no idea that any torture was going on in Afghanistan, in terms of detainees who were transferred to the Afghans.

Nous procédons à un examen phrase à phrase de toute la documentation et je ne veux pas simplement parler de mot; il faut parler de l'ensemble de l'information, du contexte dans lequel cette information est. Le contexte est le simple fait que le gouvernement disait qu'il n'était pas au courant d'actes de torture en Afghanistan, quand on parle des détenus qui avaient été transférés aux Afghans.


4. Notes that the Financial Regulation was infringed at Eurostat between 1999 and 2003 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred; stresses that although some rule changes may be desirable, the problem was not the lack of good rules but the p ...[+++]

4. constate que, de 1999 à 2003, des infractions au règlement financier ont été commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi aux rapports établis par les services d'audit interne en prenant les mesures énergiques qui s'imposaient, ni informé clairement ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; souligne que, si certaines modifications des règles apparaissent souhaitables, le problème ne réside pas dans l'absence ...[+++]


1. Notes that the Financial Regulation was constantly violated at Eurostat between 1999 and 2003 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred;

1. constate que, de 1999 à 2003, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites;


15. Notes that the Financial Regulation has constantly been violated at Eurostat since 1999 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred; whilst no Commissioner has so far accepted political responsibility for the abuses at ...[+++]

15. constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise ...[+++]


15. Notes that the Financial Regulation has constantly been violated at Eurostat since 1999, that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred, and that whilst no Commissioner has so far accepted political responsibility for the abuses ...[+++]

15. constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise ...[+++]




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Date index: 2023-11-21
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