Vertaling van "had prohibited similar " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Commission had prohibited similar operating aid notified by Austria in 2011 (93).
En outre, la Commission avait interdit une aide au fonctionnement semblable qui avait été notifiée par l'Autriche en 2011 (93).

Similarly, in upholding the constitutionality of the obscenity provisions and the prohibition on assisted suicide, this Court was influenced by the fact that virtually every other civilized nation had similar criminal prohibitions.
De façon similaire, en confirmant la constitutionnalité des dispositions sur l’obscénité et l’interdiction du suicide assisté, cette Cour a été influencée par le fait que chacune des autres nations civilisées avaient des interdictions similaires au criminel.

“sections 5 to 9 or attempts, or is a party to, a prohibited activity is guilty of an offence and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 13.
« des articles 5 à 9 ou tente d'y contrevenir ou participe à un acte interdit commet une infraction et » La présidente déclare que l'amendement est irrecevable, le Comité ayant déjà rejeté un amendement semblable à l’article 13.

Similarly, if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree.
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels n’interdise sa comptabilisation dans les états financiers de l'entreprise acquise.

Similarly, if the acquirer had not, under its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree. Conversely, .
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel GAAP précédent, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 n’interdise la comptabilisation dans les états financiers de l’entreprise acquise À l’inverse, .

3. Each Member State shall take the necessary measures in accordance with its constitutional rules and principles to ensure that where a natural person in relation to a certain business activity has been convicted of the conduct referred to in Article 2, that person may, where appropriate, at least in cases where he or she had a leading position in a company within the business concerned, be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity, if the facts established give reason to believe there to be a clear risk of abuse of position or of office by active or passive corruption.
3. Chaque État membre prend, conformément à ses règles et à ses principes constitutionnels, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui, dans le cadre d'une activité professionnelle spécifique, a été condamnée pour un acte visé à l'article 2, soit, le cas échéant, au moins lorsqu'elle a occupé une position de direction dans une entreprise, déchue temporairement du droit d'exercer cette activité professionnelle ou une activité professionnelle comparable dans une position ou une fonction similaire, s'il résulte des faits constatés qu'il existe un risque manifeste de la voir abuser de sa position ou de sa charge par corruption active ou passive.

The Pretura Circondariale had doubts as to the validity of Article 5 of the Regulation, inasmuch as it unconditionally prohibits, as from 1 June 1995, the use of HCFCs as fire-fighting material, in the light of the Treaty provisions concerning the environmental policy of the Community, the free movement of goods and freedom of competition, since that provision does not lay down a similar prohibition with respect to halons, also used in the sector in point, whose potential for destruction of the ozone layer is greater than that of HCFCs and which have an even more negative impact on the environment.
La Pretura circondariale a éprouvé des doutes quant à la validité de l'article 5 du règlement, dans la mesure où il interdit sans réserve, à compter du 1er juin 1995, l'usage des HCFC en tant que matériel de lutte contre les incendies, au regard des dispositions du traité concernant la politique environnementale de la Communauté, la libre circulation des marchandises et la libre concurrence, dès lors que cette disposition ne prévoit pas une interdiction similaire à l'égard des halons, également employés dans le secteur considéré, qui ont un potentiel de destruction de la couche d'ozone supérieur à celui des HCFC et un impact encore plus négatif sur l'environnement.

Background The situation is very similar to what happened in th mid 1970's when the size of the adult stock plummeted to such low levels that, for a number of years, very few young herring were produced and directed fishing for herring had to be prohibited for 4 years to allow the stock to recover.
Historique La situation est très semblable à celle du milieu des années 70, lorsque la taille du stock d'adultes tomba à des niveaux tels que, pendant quelques années, seuls très peu de jeunes harengs furent produits et que la pêche directe du hareng dut être interdite pendant quatre ans pour permettre la reconstitution des réserves.

Other countries that prohibited corporal punishment in their civil laws apparently had no defence similar to section 43 in their criminal law, so no changes in their Criminal Codes were required.
D'autres pays, qui ont interdit le châtiment corporel dans leurs lois civiles, ne semblaient pas disposer de moyens de défense semblables à ceux de l'article 43 dans leur droit pénal et n'ont donc pas été tenus d'apporter des modifications à leurs codes criminels.