Traduction de «had reimbursed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Super HAD CCD [ Super HAD CCD sensor | Super HAD | Hyper HAD | Hyper HAD sensor ]
capteur Super HAD CCD [ Super HAD CCD | capteur Hyper HAD ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

reimbursement claim | claim for reimbursement | right to reimbursement
droit au remboursement

reimbursable or non-reimbursable aid or grant
aide remboursable ou aide non remboursable

cost reimbursable [ reimbursable cost ]
frais remboursables [ coût remboursable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two weeks ago, a member of the steering committee of Internal Economy, who indeed was handling these complaints in the first place, said she had reimbursed the Senate for having misclaimed on the same issue, secondary residence.
Il y a deux semaines, l'une des sénatrices siégeant au comité directeur du Comité de la régie interne, celui-là même qui examinait ces plaintes, a dit qu'elle avait remboursé le Sénat parce qu'elle s'était trompée dans ses demandes de remboursement visant la résidence secondaire, soit la question qui est à l'étude.

Moreover, the Senate committee on internal economy removed paragraphs in its report that criticized Mike Duffy because he had reimbursed the amount he owed.
En outre, le Comité sénatorial de la régie interne a supprimé des paragraphes de son rapport critiquant Mike Duffy parce que celui-ci a remboursé la somme due.

126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;
126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;

124. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;
124. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;

5. 5 If the reimbursement of these costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or, if Article 61 of the implementing Regulation had applied in the case concerned , the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay .
5. Si le remboursement de ces frais n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ou, si l'article 61 du règlement d'application a été appliqué dans le cas en question, aux montants qui auraient fait l'objet de remboursements à l'institution du lieu de séjour .

6. If the reimbursement of these costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 61 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.
6. Si le remboursement de ces frais n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour, si l’article 61 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.

There was little incentive for the lenders to police the loans, so the federal government ended up holding more than $1 billion in unpaid loans for which it had reimbursed the lenders under the guarantee provisions.
Comme les prêteurs n'étaient pas tellement motivés à contrôler les prêts, le gouvernement fédéral a fini par détenir plus de 1 milliard de dollars en prêts non remboursés pour lesquels il avait remboursé les prêteurs conformément aux dispositions concernant la garantie.

Before these new arrangements were implemented, the Government of Canada held over $1 billion in loans for which it had reimbursed lenders under the guaranteed loans provision, a rather costly situation and one that Canadians would no longer tolerate.
Avant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, le gouvernement du Canada avait un total d'un milliard de dollars en prêts qu'il avait remboursés aux prêteurs en vertu des garanties. C'est très coûteux, et les Canadiens ne pouvaient plus le tolérer.

In fact, by 1995 when changes were made the Government of Canada held over $1 billion in defaulted loans for which it had reimbursed lenders under the guarantee provisions of the plan.
En fait, en 1995, année des modifications, le gouvernement du Canada était aux prises avec plus de un milliard de dollars de prêts non remboursés pour lesquels il avait payés les prêteurs, en vertu des dispositions de garantie inscrites dans le programme.