Vertaling van "had submitted given " (Engels → Frans) :

AJ. whereas, on 1 December 2015, the Court of Justice delivered its judgment in joined Cases C-124/13 and C-125/13 Parliament and Commission v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 amending the long-term plan for cod stocks, confirming that, as Parliament had submitted , given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator because it entailed policy choices which affected the multiannual plan and hence were necessary for the pursuit of the CFP’s aims ;
AJ. considérant que la Cour de justice a rendu le 1 décembre 2015 son arrêt dans les affaires jointes C-124/13 et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP;

Having examined the evidence submitted by Line Metal and after consultation of the Member States, and after the Union industry had been given the opportunity to comment, the Commission initiated the review investigation on 28 August 2013 by Commission Regulation (EU) No 806/2013 (8) (‘the initiating Regulation’).
Ayant examiné les éléments de preuve soumis par Line Metal et consulté les États membres, et après avoir donné à l'industrie de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert une enquête de réexamen le 28 août 2013 par le règlement (UE) no 806/2013 de la Commission (8) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»).

Having examined the evidence submitted by Goodwire and after consultation of the Member States, and after the Union industry had been given the opportunity to comment, the Commission initiated the investigation on 27 August 2013 by publishing a notice of initiation in the Official Journal of the European Union (8).
Ayant examiné les éléments de preuve soumis par Goodwire et consulté les États membres, et après avoir donné à l'industrie de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert une enquête, le 27 août 2013, par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (8).

According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.
En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

After the European Council had thus given the process political impetus, the Commission submitted multiple proposals in the field of asylum policy, both in 2008 and 2009: Eurodac, as you mentioned earlier in the introductory debate, the proposal for the amendment of the Dublin Regulation or the proposal for the amendment of the Reception Conditions Directive; similarly, the proposal for the establishment of a European Asylum Support Office; and lastly, the proposal for the amendment of the Asylum Procedures Directive and the Qualification Directive.
Dans la foulée de l’élan politique donné au processus par le Conseil européen, la Commission a soumis de multiples propositions dans le domaine de la politique d’asile, à la fois en 2008 et en 2009: Eurodac, comme vous l’avez mentionné plus tôt dans le débat d’ouverture, la proposition de modification du règlement de Dublin ou la proposition de modification de la directive relative aux conditions d’accueil, ainsi que la proposition d’établissement d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile et, pour finir, la proposition de modification de la directive sur les procédures d’asile et de la directive «Qualification» concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

However, for one of them it was not possible to verify information given in the questionnaire reply as the company failed to provide documents that would substantiate the data which it had submitted.
Toutefois, pour l’une d’entre elles, il n’a pas été possible de vérifier les informations communiquées dans la réponse au questionnaire car la société n’a pas fourni les documents permettant de les étayer.

With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).
Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).

Any candidates who had submitted their proposed solutions before any such change was made must be given the opportunity to revise their position and draw up a fresh outline proposal if they wish.
Les participants qui ont présenté leurs solutions avant la modification doivent avoir la possibilité de formuler un nouvel avis et d'élaborer une nouvelle esquisse de proposition éventuelle.

The Commission has doubts about the reliability of the market share estimates that had been submitted by Germany and adjusted downwards, first because similar reporting problems in individual cases may also affect the other competitors but may not have been taken into account in the market volumes given, and second because third parties which submitted comments in the course of the proceedings and were asked for their own estimates more or less confirmed the original figures.
La Commission doute de la fiabilité des estimations de la part de marché qui ont été soumises par l'Allemagne et ajustées à la baisse, premièrement parce que les rapports soumis par les autres concurrents posaient peut-être des problèmes similaires qui peuvent ne pas avoir été pris en compte dans les volumes de marché donnés, et deuxièmement parce que les tiers qui ont présenté des observations au cours de la procédure et qui ont fourni leurs propres estimations ont plus ou moins confirmé les chiffres originaux.

Any candidates who had submitted their proposed solutions before any such change was made must be given the opportunity to revise their position and draw up a fresh proposed solution if they wish.
Les participants qui ont présenté leurs solutions avant la modification doivent avoir la possibilité de formuler un nouvel avis et d'élaborer une nouvelle proposition de solution éventuelle.