This shall overcome the fragmentation of market surveillance rules and obligations of economic operators among various pieces of Union legislation (Directive 2001/95/EC, Regulation (EC) No 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) which has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
Grâce à ce cadre, les modalités de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques ne seront plus éparpillées entre plusieurs actes législatifs de l’Union [la directive 2001/95/CE, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation de l’Union dans les différents secteurs), éparpillement qui est une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales et qui nuit fortement à l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.