Traduction de «hardship clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hardship clause
clause de hardship | clause d'imprévisibilité

hardship clause
clause de force majeure

hardship clause
clause de sauvegarde [ clause de hardship | clause d'imprévisibilité ]

hardship clause
clause d'imprévisibilité

hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]
prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]

exceptional hardship [ undue hardship | undue financial hardship ]
privation excessive [ contrainte excessive | fardeau financier excessif ]

case of hardship | hardship case
cas de rigueur

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of this direct causal link between the legislation introducing the price freezes and their financial difficulties, the beneficiaries underline the importance of a hardship clause.
Compte tenu de ce lien de causalité direct entre les dispositions juridiques instaurant les blocages de prix et les difficultés financières des bénéficiaires, ces derniers soulignent l'importance d'une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives.

In this sense, the measure must be seen as a hardship clause, reducing the impact of the price freezes to a proportionate level.
En ce sens, la mesure en cause doit être considérée comme une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives permettant de ramener l'impact du blocage de prix à un niveau approprié.

It is argued that the price freezes would be in breach of the freedom to conduct a business, as laid down in Article 16 of the Charter, without such a hardship clause.
Les parties intéressées soutiennent qu'en l'absence d'une telle clause, les blocages de prix seraient contraires à la liberté d'entreprise prévue à l'article 16 de la charte.

It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.
Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.

In case the Commission, nevertheless, concludes that the measure constitutes State aid, the BPI submits that the RR Guidelines pursue different aims (restructuring of firms in difficulties) than the measure (hardship clause preventing German legislation from forcing otherwise healthy undertakings into bankruptcy) and should, therefore, not be applicable.
Dans l'hypothèse où la Commission parviendrait néanmoins à la conclusion que la mesure constitue une aide d'État, la BPI soutient que les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration poursuivaient d'autres objectifs (restructuration d'entreprises en difficulté) que la mesure en cause (clause relative aux cas présentant des difficultés excessives visant à éviter que la législation allemande ne mène des entreprises en bonne santé à la faillite) et ne sauraient donc s'appliquer.

In order to prevent disproportionate consequences it is essential to introduce a 'hardship clause'.
Afin d'éviter les conséquences disproportionnées qu'un tel acte pourrait avoir, il est absolument nécessaire de prévoir une clause "d'équité".

She went on to say that some farmland was still eligible for the single payment and that for aid which was still coupled, a hardship clause could resolve the problem.
Ella a en outre précisé que les surfaces agricoles éligibles pour le paiement unique le restaient, et que pour les aides encore couplées, une clause de "force majeur" permettrait de résoudre le problème.

20. Considers that the humanitarian clause contained in Article 15 of the Dublin Regulation gives considerable flexibility to the Dublin system, but that it should be applied more widely, so as to avoid undue hardship to families as a result of separation;
20. estime que la clause humanitaire contenue à l'article 15 du règlement de Dublin confère une très grande souplesse au système de Dublin mais qu'elle devrait être appliquée plus largement de façon à éviter des épreuves inutiles aux familles à la suite d'une séparation;