Traduction de «harmful transactions would » (Anglais → Français) :

56. First, potentially harmful transactions would likely come to the attention of the Commission and Member States while innocuous transactions, such as those entered into for investment purposes only, would not.
56. D’une part, les opérations potentiellement préjudiciables seraient vraisemblablement portées à l’attention de la Commission et des États membres alors que les opérations inoffensives, conclues notamment à des fins d’investissement, ne le seraient pas.

Under the changes the government is bringing in Bill C-12, private companies that have our data, whether a bank, a Sony PlayStation, or all manner of online transactions, would only have to report the breach to the Privacy Commissioner if they thought there was a significant risk of harm.
Selon les changements que propose le gouvernement dans le projet de loi C-12, les entreprises privées qui détiennent nos données, que ce soient une banque, la compagnie Sony PlayStation ou toute autre entreprise avec qui on effectue des transactions en ligne, devraient signaler une atteinte aux mesures de sécurité au commissaire à la protection de la vie privée seulement en cas de préjudice grave.

A targeted transparency system appears to be well suited to capture such transactions and to prevent consumer harm arising from them and would be in line with the three principles outlined in paragraph 42.
Un système de transparence ciblé paraît bien adapté pour appréhender ces opérations et éviter qu’elles ne portent préjudice aux consommateurs, et serait conforme aux trois principes énoncés au point 42.

48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

The companies offered to release slots at Athens and other Greek airports as well as other remedies such as access to their frequent flyer programmes and interlining agreements However, the nature and the scope of these remedies were insufficient to ensure that customers would not be harmed by the transaction.
Les deux compagnies aériennes ont proposé de libérer des créneaux horaires dans l'aéroport d'Athènes et d'autres aéroports grecs, et ont offert d'autres mesures correctives, comme un accès à leurs programmes de fidélisation et à leurs accords d'interligne.

However, the Commission also found that the merged entity would have had both the ability and incentive to harm its competitors’ position as the transaction would combine two important intellectual property portfolios.
La Commission a toutefois constaté que l’entité issue de la concentration aurait été à la fois capable et désireuse de porter atteinte à la position de ses concurrents, car l’opération combinerait deux portefeuilles importants de droits de propriété intellectuelle.

The Commission has also assessed whether the fact that the parties would gain through the transaction a more complete offering vis-à-vis customers could lead to competitive harm.
La Commission a également examiné si le fait que l’opération permette aux parties d'offrir à leur clientèle une gamme de produits plus complète était susceptible de porter atteinte à la concurrence.

2. Member States shall ensure that competent authorities do not disclose to any person the identity of the person having notified these transactions, if disclosure would, or would be likely to harm the person having notified the transactions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'abstiennent d'informer quiconque de l'identité des personnes qui ont notifié ces opérations si en le faisant, elles leur nuisent ou risquent de leur nuire.