Vertaling van "harmonisation could already " (Engels → Frans) :

The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.
La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.

Greater harmonisation could already be achieved by exchanging best practices and by enhancing harmonisation of procedures via soft law, like guidelines or technical agreements between the Member States via the Cash Control Working Group.
L’échange de meilleures pratiques et une plus grande uniformisation des procédures au moyen de normes juridiques non contraignantes, comme des lignes directrices ou des accords techniques entre États membres dans le cadre du groupe de travail sur les contrôles des mouvements d’argent liquide, permettraient déjà d’assurer davantage d’harmonisation.

The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

Within the action plan, Jordan and the EU have already identified the sectors, where legal harmonisation could lead to the conclusion of an Agreement on Conformity Assessment and acceptance of industrial products (ACAA).
Dans le cadre du plan d'action, la Jordanie et l'UE ont déjà recensé les secteurs dans lesquels une harmonisation juridique pourrait conduire à la conclusion d'un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Regarding legislative measures, the document notes that several EU Member States already have e-accessibility-related laws, and that there are indications that harmonising the relevant technical requirements across the EU could help to make these laws a more powerful driver for change, while at the same time promoting interoperability and preventing market fragmentation.
En ce qui concerne les mesures législatives, le document relève que plusieurs États membres de l’UE possèdent déjà une législation sur l’accessibilité des produits et services en ligne, et que certains indices donnent à penser qu’une harmonisation des exigences techniques correspondantes dans l’ensemble de l’UE pourrait faire de cette législation un moteur de changement plus puissant tout en stimulant l'interopérabilité et en évitant le morcellement du marché.

Allowing the transitional period to elapse without completing the review programme for active substances would mean that the harmonised rules of the Directive about product authorisation could not apply for all the biocidal products already on the market.
Si on laisse la période transitoire s'écouler sans achever le programme d'examen des produits biocides, les règles harmonisées de la directive en matière d'autorisation des produits ne pourraient pas s'appliquer à tous les produits biocides déjà sur le marché.

Allowing the transitional period to elapse without completing the review programme for biocidal products,would mean that the harmonised rules of the Directive about product authorisation could not apply for all the biocidal products already on the market.
Si on laisse la période transitoire s'écouler sans achever le programme d'examen des produits biocides, les règles harmonisées de la directive en matière d'autorisation des produits ne pourraient pas s'appliquer à tous les produits biocides déjà sur le marché.