Traduction de «harmonisation key principles regarding blending activities whilst » (Anglais → Français) :

The Platform should provide guidance for the harmonisation of key principles regarding blending activities whilst allowing for differentiation by sectors and regions.
La plateforme devrait fournir des orientations pour l'harmonisation des principes de base des activités de financement mixte tout en permettant une différenciation selon les secteurs et les régions.

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;
14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;

Request for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Interpretation of Articles 11(1) and 13(1)(d) and (g) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31) and of Article 6(3) TEU — Whether there is full harmonisation — Option for a Member State to provide for a restriction of, or an exception to, the obligation to inform the person concerned immediately — Scope of the exception to that obligation — Whether the professional activities of private detectives are included — If not, whether Article 13 of Directive 95/46/EC is compatible with Article 6(3) TEU, more specifically with the principle of equality and non-discrimination
Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information immédiate de la personne concernée — Portée de l'exception à cette obligation — Inclusion des activités professionnelles des détectives privés — En cas de réponse négative, compatibilité de l'art. 13 de la directive 95/46/CE avec l'art. 6, par. 3, TUE, plus précisément au regard du principe d'égalité et de non-discrimination

(43) As regards research, the presentation of the budget should be harmonised with the provisions concerning activity-based budgeting, whilst preserving the flexibility of management which the Joint Research Centre (JRC) currently enjoys.
(43) En ce qui concerne la recherche, il y a lieu d'harmoniser la présentation du budget avec les dispositions concernant l'établissement du budget par activités tout en préservant la flexibilité de gestion aujourd'hui reconnue au Centre commun de recherche (CCR).

With regard to the degree of harmonisation, it should, finally, be noted that, whilst full account has not been taken of the principle of maximum harmonisation sought by Parliament, the exceptions have been kept as small as possible given the original positions of the Member States and, in particular, that the requirement to inform suppliers reduces the burden particularly on smaller suppliers and increases transparency.
Enfin, en ce qui concerne le degré d'harmonisation, il faut retenir que s'il n'a pas été tenu entièrement compte du principe, souhaité par le Parlement, d'une harmonisation maximale, il reste que les dérogations par rapport à la position initiale des États membres ont été maintenues dans les limites les plus étroites possibles, et notamment que le devoir d'information des fournisseurs, surtout des petits fournisseurs, réduit la contrainte et accroît la transparence.

9. The Council also invites the Commission: (a) to continue, together with the other providers of funds, its discussions on improving the effectiveness and conditionality of reform programmes put into effect under the auspices of the Bretton Woods institutions, so that it will be possible, whilst complying with the requirements of financial stabilization and the principle of payment in instalments: - to emphasize measurable medium- and long-term objectives, and the economic and institutional results obtained by implementing the approved programmes; - to give better support to countries showing genuine commitment to reform; - to ensure increased participation by national partners in beneficiary countries in the definition and content of the programmes, including, if necessary, by supporting the strengthening of national capabilities; - to concentrate efforts on a significant set of basic reforms; (b) with regard to the ACP States, to give technical assistance to the countries concerned which have integration projects so that they can move towards greater exchange rate stability and more convertibility, and to foster coordination in the area of macro-economic reforms implemented by eligible countries; (c) with regard to the South and East Mediterranean countries, to situate adjustment support programmes in the context of the creation of a free trade area with the European Union (d) with regard to the countries of Latin America and Asia, the Community could continue to undertake development activities aimed at mitigating the social costs of structural adjustment, whilst complying with the regulations applicable.
9. Le Conseil invite également la Commission : a) à poursuivre, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, sa réflexion sur le renforcement de l'efficacité de la conditionnalité des programmes de réformes mis en oeuvre sous l'égide des institutions de Bretton Woods, afin de permettre, tout en respectant les exigences de la stabilisation financière et le principe du versement par tranches : - de mettre l'accent sur des objectifs mesurables de moyen et long terme, et sur les résultats économiques et institutionnels obtenus dans la mise en oeuvre des programmes agréés, - de mieux appuyer les pays qui font la preuve de réels engagements de réformes, - d'assurer une participation accrue des partenaires nationaux des pays bénéficiaires dans la définition et le contenu des programmes, y compris, si cela est nécessaire, par un soutien au renforcement des capacités nationales, - de concentrer les efforts sur un ensemble significatif de réformes fondamentales, b) s'agissant des Etats ACP, à assister techniquement les pays concernés qui ont des projets d'intégration à aller vers plus de stabilité des changes et plus de convertibilité et à favoriser la coordination, dans le domaine des réformes macro-économiques des pays éligibles ; c) s'agissant des pays de la Méditerranée Sud et Est, à situer les programmes d'appui à l'ajustement dans la perspective de la création d'une zone de libre échange avec l'Union Européenne. d) S'agissant des pays d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté pourra continuer à s'engager dans des actions de développement visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajustement structurel, tout en respectant les règlements applicables.