Traduction de «harmonising legislation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community harmonisation legislation | Union harmonisation legislation
législation communautaire d'harmonisation

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]
harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]

the legislation of the various Member States can be harmonised
les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées

Standing Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft
Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas harmonised European legislation could only benefit the EU in international trade negotiations;
P. considérant qu'une législation européenne harmonisée en la matière ne pourra qu'être bénéfique pour l'Union dans ces négociations commerciales internationales;

Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.
Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;
50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;

(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.
2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.

Lastly, and on the basis of the experience that is gained, it could endeavour to harmonise legislation on cross-border issues and those bringing European added value to the matter.
En dernier lieu, et compte tenu des expériences engrangées, elle pourrait procéder à l'harmonisation des législations, concernant d'une part les questions transfrontières, et d'autre part les éléments qui apportent une valeur ajoutée européenne à cette problématique.

The Commission points out that harmonisation of national legislation could improve circular migration.
La Commission indique qu'une harmonisation des législations nationales pourrait améliorer la migration circulaire.

19. The first endeavours to apply the MR principle, in particular with the European arrest warrant, revealed a series of difficulties which could to some extent be resolved if the Union were to adopt harmonisation legislation.
19. Les premières applications du principe de RM, notamment avec le mandat d'arrêt européen, ont fait ressortir une série de difficultés qui pourraient en partie être réglées par l’adoption, au niveau de l’Union, de mesures législatives d’harmonisation.

Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.
Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».