Traduction de «harmonization would cost ontario » (Anglais → Français) :

The EU will therefore continue to support discussions at WIPO on substantive patent law harmonization. This would enhance patent quality and reduce costs, for the benefit of users of the patent system world-wide.
L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

It would cost Saskatchewan $88 million, the same as it would cost Ontario except that Ontario has 12 or 13 times the population.
Il en coûterait 88 millions de dollars à la Saskatchewan, soit le même montant qu'à l'Ontario, qui a pourtant 12 ou 13 fois sa population.

His finance minister has said that harmonization would cost Ontario taxpayers up to $3 billion.
Son ministre des Finances a dit que l'harmonisation de la taxe pourrait coûter jusqu'à 3 milliards de dollars aux contribuables ontariens.

Whenever Harris has been asked about the possibility of harmonizing the taxes, he firmly states that the federal harmonization plan would cost Ontario consumers between $2 billion and $3 billion a year.
Toutes les fois que l'on a interrogé Harris sur la possibilité d'une harmonisation des taxes, il a soutenu avec fermeté que le plan d'harmonisation du gouvernement fédéral coûtera aux consommateurs ontariens entre 2 et 3 milliards de dollars par an.

Why would Ontario comply when it has already indicated that it would cost Ontario consumers another $2 billion in goods and services with a combined rate?
Pourquoi cette province serait-elle intéressée, compte tenu du fait qu'elle a déjà signalé qu'il en coûterait 2 milliards de dollars de plus aux consommateurs ontariens pour obtenir les produits et services dont ils ont besoin si un taux combiné était appliqué?

In Saskatchewan the finance minister estimates that harmonization would cost average families $400 million because they would have to pick up the share of the provincial retail taxes now paid by business.
En Saskatchewan, le ministre des Finances estime que l'harmonisation va coûter 400 millions de dollars aux familles moyennes, parce qu'il leur faudra assumer la part des taxes provinciales sur les ventes au détail que les entreprises paient aujourd'hui.

One possibility for reallocating the cost would, as proposed in the Schmidbauer report, be to harmonize and increase a specific mineral oil duty, which would be neutral in cost terms and would simply change the cost structures of the individual modes of transport, and which could be used either directly to reduce rail transport prices or to extend rail infrastructure.
Une possibilité de répartition nouvelle des coûts résiderait, conformément au rapport Schmidbauer, dans une harmonisation limitée à la structure des coûts des différents modes de transport et dans une augmentation ciblée des taxes sur les huiles minérales, dont les recettes pourraient être affectées directement à la baisse des tarifs ou au développement des infrastructures ferroviaires.

Whereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas, on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account; whereas it would appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at ECU 20 000; whereas limited transitional arrangements might be necessary to enable schemes to comply with that figure;
considérant, d'une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l'intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d'autre part, il ne conviendrait pas d'imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu'il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; qu'il paraît raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 20 000 écus; que des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes de garantie de respecter ce chiffre;