Vertaling van "harsher sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

harsher sentences
aggravation des peines

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]
peine totale [ peine globale ]

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Quebec, 77 per cent of the population agrees with harsher sentences for more serious crimes, and Quebec victims groups unanimously support Bill C-10. I am trying to understand this division between the general public — which has specific expectations when it comes to harsher sentences for more serious crimes — and the Barreau du Québec, which is diverging by saying that we should not be too harsh and should give people another chance.
Alors qu'au Québec 77 p. 100 de la population est d'accord à ce qu'on ait des sentences plus sévères pour les crimes plus graves, que les groupes de victimes appuient unanimement le projet de loi C-10 au Québec, j'essaie de comprendre cette espèce de dualité qui existe entre la population en général — qui a des attentes spécifiques par rapport à des sentences plus graves, à des crimes plus graves — et le Barreau du Québec, qui est un peu à côté en disant qu'il ne faut pas être trop sévère et qu'il faut laisser la chance au coureur.

6. Expresses serious concern at the fact that European-funded counter-narcotics programmes in retentionist states may be encouraging capital convictions and executions, in particular by setting targets and indicators of increased seizures, arrests and sentencing, and harsher punishments;
6. se dit vivement préoccupé par le fait que des programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort puissent encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales, notamment parce qu'ils fixent des objectifs et des indicateurs en vue d'un plus grand nombre de saisies, d'arrestations et de condamnations et en vue de sanctions plus sévères;

13. Expresses serious concern at the fact that European-funded counter-narcotics programmes in retentionist states may be encouraging capital convictions and executions, in particular by setting targets and indicators of increased seizures, arrests and sentencing, and harsher punishments;
13. se dit vivement préoccupé par le fait que des programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort puissent encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales, notamment parce qu'ils fixent des objectifs et des indicateurs en vue d'un plus grand nombre de saisies, d'arrestations et de condamnations et en vue de sanctions plus sévères;

(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?
(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?

More than 75% of Quebeckers would like our justice system to be harsher with adult criminals and nearly half of all Quebeckers want harsher sentences for young offenders.
Plus de 75 p. 100 des Québécois souhaitent que notre système de justice soit plus sévère envers les criminels adultes, et près de la moitié des Québécois souhaiterait des peines plus sévères pour les jeunes contrevenants.

If a sentence is adapted, it must correspond as closely as possible to, and never be harsher than, the original sentence.
Si une peine est adaptée, elle doit correspondre autant que possible à la condamnation initiale et ne peut en aucun cas être plus sévère.

B. whereas the new sentences are generally harsher, since sentences for those originally convicted were extended to three years, the maximum sentence allowed under Egyptian law,
B. considérant que les peines prononcées à cette occasion sont généralement plus lourdes, les peines prononcées à l'encontre des personnes initialement reconnues coupables ayant été portées à trois ans, peine maximale prévue par la loi égyptienne,

Since the justice minister believes a harsher sentence for hate crimes will act as a deterrent, when will the minister enact harsher penalties to deter criminals from shooting police officers?
Puisque le ministre de la Justice croit que punir les crimes haineux de peines plus sévères aura un effet dissuasif, quand imposera-t-il des peines plus sévères pour dissuader les criminels qui abattent les policiers de commettre de tels actes?

The second point is the harsher sentencing provisions, not firearms registration, but harsher sentences acting as a deterrent to the criminal use of firearms.
Deuxièmement, les dispositions visant à imposer des peines plus sévères, et non l'enregistrement des armes à feu, décourageront l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles.