Whereas, so as to comply with normal practice in the sugar trade, provision should be made by means of refunds to facilitate transactions effected on the basis of refunds applicable on the day of exportation as well as transactions effected during the validity of the export licence on the basis of a refund fixed in advance;
considérant que, pour tenir compte des habitudes du commerce du sucre, il est nécessaire à l'aide de restitutions, d'une part, de permettre les transactions qui sont effectuées sur la base de la restitution valable le jour de l'exportation, et, d'autre part, d'autoriser les transactions qui se déroulent pendant la durée de validité de la licence d'exportation sur la base d'une restitution fixée à l'avance;