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Act as point of reference for tour group
Address tour group upon arrival
Capacity to dispose of property upon death
Capacity to make a disposition of property upon death
Commit an infringement upon
Consider a psychotherapeutic approach
Decide on type of psychotherapeutic intervention
Decide upon a psychotherapeutic approach
Infringe
Infringe upon
Make informed choice on psychotherapeutic approach
To inflict damage intentionnaly
To inflict damage on purpose
Welcome a tour group
Welcome tour groups

Traduction de «has inflicted upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to inflict damage intentionnaly | to inflict damage on purpose

causer intentionnellement un dommage


commit an infringement upon | infringe | infringe upon

empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à


capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death

capacité de disposer à cause de mort


where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement


act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups

recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé


consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach

décider d’une approche psychothérapeutique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Provide protection against the violence that may be inflicted upon migrants and assistance to those whose lives or safety are endangered as a result of being smuggled.

d’offrir une protection contre les violences dont peuvent être victimes les migrants et une assistance à ceux dont la vie ou la sécurité est en danger du fait du trafic illicite dont ils ont fait l’objet.


The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.

Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.


The remaining claim refers to the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party.

Le reliquat de la demande correspond au montant de la demande de la partie lésée partie au règlement consensuel, diminué de la part du coauteur de l'infraction partie à ce même règlement dans le préjudice causé à la partie lésée partie à ce même règlement.


1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement of competition law inflicted upon the injured party.

1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'un règlement consensuel, le montant de la demande de la partie lésée partie à ce règlement soit diminué de la part du préjudice causé à la partie lésée par l'infraction au droit de la concurrence qui est imputable au coauteur de l'infraction partie à ce règlement.


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By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'exclue ...[+++]


1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.

1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.


Provide protection against the violence that may be inflicted upon migrants and assistance to those whose lives or safety are endangered as a result of being smuggled.

d’offrir une protection contre les violences dont peuvent être victimes les migrants et une assistance à ceux dont la vie ou la sécurité est en danger du fait du trafic illicite dont ils ont fait l’objet.


– Mr President, many communities, many families in Scotland are highly dependent upon the fishing industry, an industry which has had massive economic and social pain inflicted upon it as a direct result of political decisions made in Brussels under the common fisheries policy.

- (EN) Monsieur le Président, de nombreuses communautés, de nombreuses familles d’Écosse dépendent fortement de l’industrie halieutique, une industrie qui s’est vu infliger des douleurs économiques et sociales énormes dans le sillage direct de décisions politiques prises à Bruxelles dans le cadre de la politique commune de la pêche.


Firstly, I should like to point out that, where Falun Gong is concerned, the Commission is especially concerned about the reports we are receiving about torture and ill-treatment inflicted upon followers of the movement, as well as about the severity of the sentences imposed upon some of its members.

En premier lieu, en ce qui concerne Falun Gong, je voudrais signaler que la Commission est très préoccupée par les rapports que nous recevons sur la torture et les mauvais traitements infligés aux adeptes de ce mouvement, ainsi que par la sévérité des sentences prononcées contre certains de ses membres.


It is, clearly, therefore, a hardy plant designed to thrive and grow as a potent weapon in the Community’s armoury against the evil of violence inflicted upon those most at risk in our society.

Il s'agit donc, de toute évidence, d'une plante robuste conçue pour se développer et devenir une arme puissante au sein de l'arsenal communautaire pour lutter contre la violence infligée aux membres les plus exposés de notre société.




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'has inflicted upon' ->

Date index: 2022-07-07
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