The Czech Republic, France, Italy and Austria emphasise the difficulties inherent in return proceedings, for example different interpretations of the concepts of "due care" and "fair compensation" by the national jurisdictions involved in the proceedings.
La République tchèque, la France, l’Italie et l’Autriche soulignent les difficultés rencontrées lors de l’exercice des actions en restitution résultant, par exemple, des interprétations divergentes de la notion de « diligence requise » ou de celle « d’indemnité équitable » par les juridictions nationales saisies de l’action en restitution.