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Ratify documentation
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To ratify the amendments to the treaties
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Verify documents

Traduction de «has not ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation

authentifier des documents


to ratify the amendments to the treaties

ratifier les amendements aux Traités




Affidavit, to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Not Received Cheque

Affidavit, à l'usage d'un bénéficiaire ne résidant pas au Canada qui n'a pas reçu un chèque


Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas a ...[+++]


Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.


Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).


An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]


Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We offered Ukraine an association agreement and a free trade agreement and I am happy that, in spite of all the difficulties, Ukraine was there, signing and ratifying the association agreement, and I want to congratulate this Parliament, because the same day at the same hour the Parliament in Ukraine was ratifying this agreement, you were also ratifying the agreement showing you can offer hope to Ukraine as part of the European family of nations.

Nous avons proposé à l'Ukraine un accord d'association et un accord de libre-échange et je me réjouis qu'en dépit de toutes les difficultés, ce pays ait répondu présent en signant et en ratifiant l'accord d'association. À ce propos, je tiens à féliciter ce Parlement, parce qu'à l'heure même où cet accord était ratifié au Parlement ukrainien, vous le ratifiiez également ici et démontriez ainsi que vous pouviez donner de l'espoir à l'Ukraine en tant que membre de la famille européenne des nations.


58. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet ...[+++]

58. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions ...[+++]


8. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; notes that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Work ...[+++]

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; fait observer qu'aucun État membre de l'Union n'a encore ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; relève également que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions f ...[+++]


8. Reiterates once more that is it important for the EU Member States to work towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates also its regret that several Member ...[+++]

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait encore ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personn ...[+++]


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8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/ ...[+++]

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparition ...[+++]


59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet ...[+++]

59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions ...[+++]


Three countries that originally signed the treaty have not ratified: the US has rejected the Protocol, whereas Australia has decided not to ratify it, and Monaco has not yet ratified.

Trois pays qui, dans un premier temps, avaient signé le traité, ne l’ont pas ratifié: les États-Unis ont rejeté le protocole, l’Australie a décidé de ne pas le ratifier et Monaco ne l’a pas encore ratifié.


We call on countries to ratify and implement the Cartagena Protocol and we urge those who are not in a position to ratify to contribute to the achievement of its objectives on a voluntary basis».

Nous invitons les différents pays à ratifier et à mettre en œuvre le protocole de Carthagène, et nous demandons instamment à ceux qui ne peuvent le ratifier de contribuer volontairement à la réalisation de ses objectifs».


European Union ratifies the Kyoto Protocol

L'Union européenne ratifie le protocole de Kyoto


So far 9 Member States have ratified the Convention (Austria, Denmark, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom), 6 Member States have ratified the Agreement on provisional application (Austria, Denmark, Finland, Greece, Sweden and the United Kingdom) and 8 Member States have ratified the Protocol on the Court of Justice (Austria, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom).

A ce jour, neuf Etats membres ont ratifié la convention (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), six Etats membres ont ratifié l'accord relatif à son application provisoire (Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Suède et Royaume-Uni) et huit Etats membres ont ratifié le protocole relatif à la Cour de justice (Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).




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'has not ratified' ->

Date index: 2024-04-29
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