Traduction de «has now become bill c-206 » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, you will have to understand that after the resumption of the session I had to reintroduce the revised version of Bill C-264 and it has now become Bill C-206.
Monsieur le Président, vous savez que, au début de la nouvelle session, j'ai dû présenter de nouveau la version révisée du projet de loi C-264, maintenant devenu le projet de loi C-206.

Bill C-3 has now become Bill C-7 and we are now in the 37th parliament and back to debating this issue.
Le projet de loi C-3 est aujourd'hui le projet de loi C-7. Nous voici dans la 37e législature et nous revenons sur la question.

When Bill C-63, which has now become Bill C-16, was reviewed, a number of stakeholders, including the Fédération des parents du Québec, told us “We support the principle, but we are asking the federal government to put in place a mechanism that will respect Quebec's requests”.
Je pense que lors de l'étude du projet de loi C-63, l'ancien projet de loi devenu C-16, un certain nombre d'intervenants, par exemple la Fédération des parents du Québec, sont venus dire: «Nous sommes favorables au principe, mais ce que nous demandons au gouvernement fédéral, c'est de mettre en place un mécanisme qui respecterait les demandes du Québec».

In the process, former Bill C-54 died on the order paper. In the new parliament, it has now become Bill C-6.
On en a même profité pour abroger le projet de loi C-54 de la précédente législature pour lui donner un nouveau numéro, le projet de loi C-6.

Bill C-25 also dealt with the protection of whistleblowers. It has since been amended and has now become Bill C-11.
Le projet de loi C-25 touche aussi la protection des dénonciateurs qui a été maintenant amendée et modifiée pour devenir le projet de loi C-11.

M. whereas on 23 and 27 December 2005 the slightly revised bill restricting the activities of NGOs in Russia was approved by both chambers of parliament and now needs only the signature of President Putin to become law,
M. considérant que, les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres du parlement ont approuvé le projet de loi, légèrement révisé, qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie, et qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,

M. whereas on 23 and 27 December 2005 the slightly revised bill restricting the activities of non-governmental organisations in Russia was approved by both chambers of parliament and now needs only the signature of President Putin to become law,
M. considérant que, les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres du parlement ont approuvé le projet de loi, légèrement révisé, qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie, et qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,

L. whereas on 23 and 27 December 2005 the slightly revised bill restricting the activities of non-governmental organisations in Russia was approved by both chambers of parliament and it now only needs the signature of President Putin to become law,
L. considérant que, les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres du parlement ont approuvé le projet de loi, légèrement révisé, qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie, et qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,

The same tendency has been noted in Ireland where the passing of the Criminal Justice (Terrorist Offences) Bill 2002 has caused the line between 'public order offences' and terrorist offences to become blurred as any offence which is committed with the intent of 'unduly compelling the government to perform or abstain from an act' is now deemed a terrorist activity.
Cette même tendance a pu être constatée en Irlande où, suite à l'adoption de la "Criminal Justice (Terrorist Offences) Bill 2002", la frontière entre les "troubles à l'ordre public" et les délits terroristes s'est largement estompée, tout délit commis dans l'intention de "forcer indûment le gouvernement à faire ou s'abstenir de faire quelque chose" étant désormais assimilé à un acte de terrorisme.