Vertaling van "has surrendered emissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash surrender value | cash value | surrender value
prix du rachat | valeur de rachat

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

conditional surrender | temporary surrender
remise conditionnelle | remise temporaire

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]
quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]

air pollution vehicle regulations | emission regulations | emission standards | legal requirements for emissions
normes sur les émissions

radiation emission categories | radiation emission varieties | laser brands | laser types
types de laser

implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies
appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?
La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?

If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?
En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?

Less than 1% of the installations which reported emissions for 2014 did not surrender allowances covering all their emissions by the deadline of 30 April 2015.
Moins de 1 % des installations ayant déclaré des émissions pour 2014 n'avaient pas restitué les quotas correspondant au total de leurs émissions à l’échéance fixée, à savoir le 30 avril 2015.

Accordingly, from that date all airlines – including those of third countries – will have to acquire and surrender emission allowances for their flights which depart from and arrive at European airports.
Dès lors, à cette date, toutes les compagnies aériennes – y compris celles des pays tiers – devront acquérir et restituer des quotas d’émission pour leurs vols au départ et à l’arrivée des aéroports européens.

As for the fact that the operator of an aircraft is required to surrender emission allowances calculated on the basis of the whole of the flight, the Court points out that EU policy on the environment aims at a high level of protection.
Quant à la circonstance que l’exploitant d’un aéronef est tenu de restituer des quotas d’émission calculés au regard de l’ensemble du vol, la Cour rappelle que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé.

Less than 1% of the installations which have reported emissions for 2013 did not surrender allowances covering all their emissions by the deadline of 30 April 2014.
Moins de 1 % des installations ayant déclaré des émissions pour 2013 n'avaient pas restitué les quotas correspondant au total de leurs émissions à l’échéance fixée, à savoir le 30 avril 2014.

Likewise, operators of eligible installations receive free allocation for the whole year 2013 to allow them full compliance with the EU ETS and its principle of annual monitoring, reporting and verification of emissions and surrender of emission allowances.
De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission.

3. An Emissions Trading System (ETS), which would mean each ship has to surrender allowances at the end of the compliance period corresponding to its emissions of the previous year.
3. Un système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) dans lequel chaque navire est tenu, à la fin de la période de mise en conformité, de restituer des quotas correspondant à ses émissions de l'année précédente.

The remaining (appr. 5%) of their surrendering obligation was met with Certified Emission Reductions (CERs) and/or Emission Reduction Units (ERUs).
Le reste (env. 5%) de leur obligation de restitution a été couvert par des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) et/ou des unités de réduction des émissions (URE).

The annual compliance cycle is closed by the publication of emissions data and surrendered allowances information per installation on 15 May and the cancellation of surrendered allowances by 30 June.
Le cycle de mise en conformité annuel s’achève par la publication des déclarations d’émissions et des quotas restitués par installation, le 15 mai, et par l’annulation des quotas restitués, le 30 juin au plus tard.