Traduction de «have a second gomery inquiry » (Anglais → Français) :

By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.
À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.

On 30 November 2010 the complainants again turned to the Ombudsman, who opened a second inquiry concerning i) the allegation that the Commission failed properly to conduct its infringement proceedings against Austria, in particular by failing to ensure that the EIA was carried our properly, and ii) the claim that the Commission should ensure that a proper ex post EIA would be carried out, including a monitoring mechanism in which the complainants would have the right to be involved or, should this not be possible, bring the case before the Court of Justice.
Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête concernant i) l'allégation que la Commission n'avait pas correctement mené sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, en particulier en ne s'assurant pas que l'EIE était réalisée dans les règles, et ii) la demande que la Commission garantisse l'exécution d'une EIE ex post en bonne et due forme, comprenant un mécanisme de surveillance auquel les plaignants auraient le droit de participer ou, si ce n'est pas possible, qui leur permettrait de porter l'affaire devant la Cour de justice.

But we do not want to have a second Gomery inquiry just because the leader of the Bloc Québécois is not happy with the results of the first one (1425) Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, during Justice Gomery's inquiry, the lawyer for the Liberal Party objected to Marc-Yvan Côté naming names.
Toutefois, on ne veut pas faire une deuxième enquête Gomery parce que le chef du Bloc québécois n'est pas satisfait des résultats de la première enquête (1425) M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, durant l'enquête Gomery, l'avocat du Parti libéral s'est opposé à ce que Marc-Yvan Côté révèle des noms.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.
En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

The member for Dartmouth Cole Harbour and other Liberals have said that it is in Canadians' interests to get the second Gomery report because the Prime Minister promised all the details of the Gomery inquiry would come out.
Le député en question et d'autres libéraux ont dit qu'il est dans l'intérêt des Canadiens d'attendre la publication du deuxième rapport du juge Gomery parce que le premier ministre a promis de révéler tous les détails des constatations du juge Gomery.

It is called the sponsorship scandal, the very one that the Gomery report is talking about and the very reason we are having this discussion (1055) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Madam Speaker, I want to say at the outset of my remarks, before I get to my question, that I want to make sure that we are on the record that the Conservative Party of Canada's preference always has been since mid-April to have an election last spring or early this fall, any time since the revelations coming out of the Gomery inquiry have been so damning of this corrupt government.
Cela a donné lieu à ce qu'on appelle le scandale des commandites, celui-là même dont parle le rapport Gomery et la raison même de notre présente discussion (1055) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Madame la Présidente, avant de poser ma question, je veux préciser dès le départ que le Parti conservateur du Canada a toujours préféré depuis la mi-avril la tenue d'élections en avril dernier ou au début de cet automne, à la lumière des révélations de la Commission Gomery qui montraient bien à quel point ce gouvernement est corrompu.

The Gomery inquiry simply gets the evidence and then presents it to the public, which means that the public will still have to make the decision of the inquiry.
La Commission Gomery ne fait que réunir des éléments de preuve et les présenter ensuite au public, ce qui veut dire que le public aura à tirer ses propres conclusions.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, we have on the floor of the House of Commons opposition members trying to create a parallel Gomery inquiry instead of respecting the independence of the judicial inquiry, and allowing Justice Gomery to do his work to get to the bottom of the issue and to serve Canadians effectively by providing the truth.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a des députés de l'opposition qui essaient de créer une enquête Gomery parallèle au lieu de respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire et de laisser le juge Gomery faire son travail, c'est-à-dire jeter toute la lumière sur le dossier et servir efficacement les Canadiens en révélant la vérité.

16. Welcomes the Commission's announcement that an administrative inquiry has been initiated to clarify the circumstances which led to the award of contracts to another "special advisor", who is also reported to have played a key role in the Elf/Leuna affair, to the former Commissioner; regrets that this inquiry is only taking place now, though UCLAF/OLAF was informed as long ago as December 1998, on the basis of a witness statement, about the possible existence of a second "special adviser";
16. se félicite que la Commission ait annoncé que des procédures d'enquête administrative ont été engagées pour élucider les circonstances dans lesquelles des contrats ont été attribués à un autre conseiller spécial de l'ancien membre de la Commission, qui aurait également joué un rôle clé dans l'affaire Elf/Leuna; déplore que ces enquêtes viennent seulement d'être engagées, alors que l'UCLAF/OLAF était informé depuis décembre 1998 de l'existence possible d'un tel deuxième conseiller spécial, et ce sur la base des déclarations d'un témoin;

– (FR) Mr President, I think that it is quite reasonable to propose two votes at the same time, but I insist that there should be two votes: firstly, a vote on the principle of establishing a committee of inquiry, which was rejected by the Conference of Presidents, and there may have to be a second vote if agreement is reached on establishing a temporary committee, which, I must point out, serves a quite different purpose. These are two different problems and a close look at the Rules of Procedure will show that Rule 151 does not provide for a temporary committee: it only mentions a committee of inquiry.
- Monsieur le Président, je trouve tout à fait raisonnable de proposer deux votes au même moment, mais j'insiste sur le fait qu'il faut deux votes : il faut un premier vote sur le principe d'institution d'une commission d'enquête - écartée par la Conférence des présidents - et il faut éventuellement un second vote si on se met d'accord sur la mise en place d'une commission temporaire, qui n'a pas du tout le même objet, je tiens à le préciser. Il s'agit de deux problèmes différents et, si on examine bien le règlement, l'article 151 ne fait pas état de commission temporaire : il ne parle que de commission d'enquête.