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Traduction de «want to have a second gomery inquiry » (Anglais → Français) :

By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.

À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.


Broadly, the debate is split between those countries that already have 'second pillar' funded pension schemes and which want to avoid imposing rules that would reduce their efficiency and success, and other countries that are considering the introduction of such schemes but lack experience with the use of qualitative rules and are concerned that a qualitative approach does not provide an appropriate level of security.

Schématiquement, il existe un clivage entre les pays qui ont déjà des régimes de retraite par capitalisation relevant du "deuxième pilier" et ne souhaitent pas imposer de règles qui en réduiraient l'efficacité et les performances, et les pays qui envisagent d'adopter de tels régimes, mais manquent d'expérience en ce qui concerne l'application de règles qualitatives et craignent qu'une approche qualitative n'offre pas un niveau de sécurité suffisant.


But we do not want to have a second Gomery inquiry just because the leader of the Bloc Québécois is not happy with the results of the first one (1425) Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, during Justice Gomery's inquiry, the lawyer for the Liberal Party objected to Marc-Yvan Côté naming names.

Toutefois, on ne veut pas faire une deuxième enquête Gomery parce que le chef du Bloc québécois n'est pas satisfait des résultats de la première enquête (1425) M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, durant l'enquête Gomery, l'avocat du Parti libéral s'est opposé à ce que Marc-Yvan Côté révèle des noms.


Even though people have woken up and started to deal with the problem, there is still no strategic orientation. We do not want to come off second best here!

Même si les gens se sont réveillés et ont commencé à s’occuper du problème, il n’y a toujours pas d’orientation stratégique.


Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.


Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.


It is called the sponsorship scandal, the very one that the Gomery report is talking about and the very reason we are having this discussion (1055) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Madam Speaker, I want to say at the outset of my remarks, before I get to my question, that I want to make sure that we are on the record that the Conservative Party of Canada's preference always has been since mid-April to ...[+++]

Cela a donné lieu à ce qu'on appelle le scandale des commandites, celui-là même dont parle le rapport Gomery et la raison même de notre présente discussion (1055) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Madame la Présidente, avant de poser ma question, je veux préciser dès le départ que le Parti conservateur du Canada a toujours préféré depuis la mi-avril la tenue d'élections en avril dernier ou au début de cet automne, à la lumière des révélations de la Commission Gomery qui montraient bien à quel point ce gouvernement est corr ...[+++]


The member for Dartmouth Cole Harbour and other Liberals have said that it is in Canadians' interests to get the second Gomery report because the Prime Minister promised all the details of the Gomery inquiry would come out.

Le député en question et d'autres libéraux ont dit qu'il est dans l'intérêt des Canadiens d'attendre la publication du deuxième rapport du juge Gomery parce que le premier ministre a promis de révéler tous les détails des constatations du juge Gomery.


The Gomery inquiry simply gets the evidence and then presents it to the public, which means that the public will still have to make the decision of the inquiry.

La Commission Gomery ne fait que réunir des éléments de preuve et les présenter ensuite au public, ce qui veut dire que le public aura à tirer ses propres conclusions.


[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, we have on the floor of the House of Commons opposition members trying to create a parallel Gomery inquiry instead of respecting the independence of the judicial inquiry, and allowing Justice Gomery to do his work to get to the bottom of the issue and to serve Canadians effectively by providing the truth.

[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a des députés de l'opposition qui essaient de créer une enquête Gomery parallèle au lieu de respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire et de laisser le juge Gomery faire son travail, c'est-à-dire jeter toute la lumière sur le dossier et servir efficacement les Canadiens en révélant la vérité.




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Date index: 2025-02-24
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