Traduction de «have annual turnover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual sales | annual turnover
chiffre d'affaires annuel | ventes annuelles

annual turnover rate [ yearly turnover ]
taux annuel de roulement

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

annual turnover
chiffre d'affaires annuel

annual taxable turnover
chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They cover both (i) medium-sized enterprises which employ fewer than 250 people and which have an annual turnover below €50 million, and/or an annual balance sheet below €43 million; and (ii) small enterprises which employ fewer than 50 people and have an annual turnover and/or annual balance sheet below €10 million.
Elles couvrent à la fois i) les moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'EUR et/ou le bilan annuel est inférieur à 43 millions d'EUR; et ii) les petites entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d'EUR.

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

Competent authorities should be able to impose administrative pecuniary sanctions that have a real deterrent effect, for instance in an amount of up to one million euros or higher in the case of natural persons and up to a percentage of total annual turnover in the preceding financial year in the case of legal persons or other entities.
Les autorités compétentes devraient être en mesure d'imposer des sanctions pécuniaires administratives qui soient réellement dissuasives, par exemple d'un montant pouvant atteindre un million d'euros ou d'un montant plus élevé dans le cas de personnes physiques, et jusqu'à un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'exercice précédent dans le cas de personnes morales ou d'autres entités.

According to Article 285 of Directive 2006/112/EC, Member States, which have not exercised the option under Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC (2), may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 5 000 or the equivalent in national currency and may also grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by them for its application.
En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article 14 de deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, et peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond qu’ils ont fixé pour l’application de celle-ci.

‘small and medium-sized enterprises’ or ‘SMEs’ means enterprises as defined in Title I of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises ; the category of micro, small and medium-sized enterprises is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.
«petites et moyennes entreprises» ou «PME», les entreprises au sens du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.

which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million, giving priority to investments aiming to align the establishment with all the relevant Community standards; or
qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions EUR, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR, en accordant la priorité aux investissements visant à adapter l'établissement concerné aux normes communautaires applicables, ou

1. The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.
1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Small and medium-sized undertakings are currently defined in that recommendation as undertakings which have fewer than 250 employees and have either an annual turnover not exceeding EUR 40 million or an annual balance-sheet total not exceeding EUR 27 million.
Les petites et moyennes entreprises sont actuellement définies dans cette recommandation comme les entreprises ayant moins de 250 salariés et soit un chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'euros au maximum soit un bilan annuel de 27 millions d'euros au maximum.

They should have an annual turnover not exceeding EUR 7 million or an annual balance-sheet total not exceeding EUR 5 million.
Elles doivent avoir un chiffre d'affaire annuel inférieur à 7 millions d'euros ou un bilan ne dépassant pas les 5 millions d'euros.

(b) Member States which have not made use of this option may grant an exemption from tax to taxable persons whose annual turnover is at the maximum equal to the equivalent in national currency of 5 000 European units of account at the conversion rate of the day on which this Directive is adopted ; where appropriate, they may grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by the Member States for the application of exemption;
b) les États membres qui n'ont pas usé de cette faculté peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive. Ils peuvent appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond fixé par ces États pour l'application de la franchise;