To close, a thorough review of all of our IP-related statutes, such as the Copyright Act, the Trade-marks Act, and the Patent Act, as well as the IP-related provisions of other statutes such as the Criminal Code, is urgently needed so that rights holders and the authorities have the tools they need to efficiently and effectively stop the flow of counterfeit goods in this country.
Pour terminer, il est urgent de réviser en profondeur toutes nos lois liées à la propriété intellectuelle, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi que les dispositions d’autres ensembles de lois qui portent sur la propriété intellectuelle, par exemple le Code criminel, et ce afin que les détenteurs de droits et les autorités possèdent les outils nécessaires pour mettre fin de façon efficace et efficiente à la circulation des produits de contrefaçon dans ce pays.