Vertaling van "have equivalent rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

charge having equivalent effect
taxe d'effet équivalent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States which have equivalent rules will be allowed to continue with those rules until the OECD recommends a minimum standard of interest limitation rules or at the latest by 1 January 2024.
Les États membres qui sont dotés de règles équivalentes seront autorisés à les conserver jusqu’à ce que l’OCDE préconise une norme minimale concernant les règles de limitation des intérêts, ou jusqu'au 1 janvier 2024 au plus tard.

For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of transfer and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.
En ce qui concerne les liaisons interopérables , il est important que les systèmes liés de règlement des opérations sur titres soient identiques en ce qui concerne le moment d'introduction des ordres de transfert et l'irrévocabilité des transferts et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif .

Equivalent rules for all companies create a level playing field where investors and companies have clear, general rules and thus more certainty.
Des règles identiques pour toutes les entreprises offrent des conditions de concurrence égales aux investisseurs et aux entreprises qui composent ainsi avec des règles précises et générales et bénéficient d'une sécurité accrue.

Which additional steps does the Commission envisage, bilaterally or under the Convention, to ensure that Parties that have not concluded a similar technical arrangement with Israel enforce equivalent rules before cumulation?
Quelles mesures supplémentaires la Commission envisage-t-elle de prendre, de manière bilatérale ou dans le cadre de la convention, pour s'assurer que les parties qui n'ont pas conclu d'accord technique de ce type avec Israël appliquent des règles équivalentes avant tout cumul?

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.
Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.

(b)the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and
b)le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et

the conditions under which the law to which a non-EU AIFM or a non-EU AIF is subject is considered to provide for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the relevant investors.
les conditions auxquelles le droit applicable au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers est réputé prévoir une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs concernés.

the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and
le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et

It will then have to draw up the list of equivalent rules and thus requirements that, once verified by a national safety authority, no longer need to be verified by the authorities of the other Member States that a locomotive may have to enter.
Ensuite, elle devra établir, en l'étendant par la suite, la liste des équivalences et donc des exigences qui, une fois vérifiée par une autorité nationale de sécurité, ne doit plus être vérifiée par celles des autres États membres où la même locomotive peut être appelée à circuler.

It is sometimes suggested that the EU should not go ahead with regulating financial conglomerates before equivalent rules have been put in place in non-EU countries, as this would create major competitive disadvantages for the European financial industry.
D'aucuns suggèrent parfois que l'Union européenne ne devrait pas mettre en place une réglementation relative aux conglomérats financiers tant que des dispositions équivalentes n'ont pas été adoptées dans les pays tiers, étant donné qu'une telle situation générera inévitablement des désavantages concurrentiels majeurs pour l'industrie financière européenne.