The review of the Union legal framework on payment services and, in particular, the analysis of the impact of Directive 2007/64/EC and the consultation on the Commission Green Paper of 11 January 2012, entitled, ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’, have shown that developments have given rise to significant challenges from a regulatory perspective.
Le réexamen du cadre juridique de l’Union régissant les services de paiement et, en particulier, l’analyse de l’impact de la directive 2007/64/CE et la consultation sur le livre vert de la Commission du 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» ont montré que cette évolution soulève d’importantes questions d’un point de vue réglementaire.