Traduction de «have had such conversations » (Anglais → Français) :

In 2012, only 58 % of Natura 2000 sites had management plans, or had such plans in development. The Natura 2000 biogeographical process has encouraged cooperation between Member States on habitat management and restoration, and financing opportunities for Natura 2000 sites have increased. A full assessment of the integration of Natura 2000 in the new multiannual financial framework will only be possible once all programmes have been approved.
En 2012, des plans de gestion étaient appliqués ou en cours d’élaboration pour seulement 58 % des sites Natura 2000 Le processus biogéographique de Natura 2000 a favorisé la coopération entre États membres en matière de gestion et de restauration des habitats et les possibilités de financement des sites Natura 2000 se sont accrues Une évaluation complète de l’intégration de Natura 2000 dans le nouveau cadre financier pluriannuel ne sera possible que lorsque tous les programmes auront été approuvés.

Whether airports had such problems may in part have been dependent on what action was already permitted under their national laws.
Le fait que les aéroports ont ou n'ont pas ce type de problème peut être lié en partie à ce qui était déjà autorisé par les droits nationaux.

The maximum repayment term for aircraft that have undergone conversion, provided the transaction meets all the requirements of Article 19 of Appendix II and provided further that official support, if any, provided in respect of such conversion was not provided in accordance with Article 21(a) below, shall be established in accordance with the period of time since the date of conversion and the age of the aircraft, as set out in the following table:
Le délai maximum de remboursement pour les aéronefs qui ont fait l'objet d'une transformation, pour autant que la transaction respecte toutes les conditions définies à l'article 19 de l'appendice II et que le soutien public fourni, le cas échéant, pour cette transformation n'a pas été fourni conformément à l'article 21, paragraphe a), ci–dessous, est établi en fonction de la durée écoulée depuis la date de transformation et de l'âge de l'aéronef, comme indiqué dans le tableau ci-après:

Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).
Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).

(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.
(a) le traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été effectuée avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.

Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.
Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.

Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.
Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.

Investment in fixed assets by way of take-over of an establishment which has closed or would have closed had such take-over not taken place, may also be deemed to be initial investment.
Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme du rachat d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans ce rachat peut également être considéré comme investissement initial.